Arrêt Macron 17 Juin 1997

tiers en réalité limite son engagement à un bien sur lequel le créancier bénéficiera d’une CLP. On ne doit plus utiliser selon la CCass cette expression de caution réelle. Il faudrait parler de sûreté constituée pour garantir la dette d’autrui (arrêt 2005). F. Qu’il s’agisse des suretés réelles ou personnelles, la finalité de ces sûretés est toujours la même. Il s’agit de protéger le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ces suretés qu’elles soient réelles ou personnelles sont en effet

ISBN 978-2-9161-9218-5 Conception graphique originale SCRIPTA – Céline Farez, Virginie Rio Illustration de couverture Pascal Finjean – Atelier Contrefish Maquette et réalisation DESK Photogravure et impression Fabrègue État des données : août 2009 Juin 2004 – Deuxième édition décembre 2009 L’auteur Marc Delahaie a longtemps enseigné en qualité d’instituteur spécialisé auprès d’enfants et d’adolescents en grandes difficultés de lecture. Docteur en sciences cognitives et médecin phoniatre, ses

rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre

Echos, Creditsafe, Coface services et Cartegie. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 mai 1984 relatif à la constitution et à la commercialisation d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour

décembre 2006 a admis la validité de cette clause. La 1ere civ, 17 octobre 1995 a aussi admis cette position mais elle semble avoir reviré. Dans le silence de la convention, a priori la caution ne peut justifier d’aucune attente contractuelle mais on remarque que cette solution est douteuse quand la sureté réelle joue de plein droit. Ici, il n’existe aucune raison à ce que la caution puisse renoncer à cette sureté. Arrêt chambre mixte, 17 novembre 2006 affirme que la caution serait trompée si elle

Paris Mme Casagrande, URCAM Franche Comté Mme Guillin, URCAM Franche Comté Mme Guenot (Catherine), M. Deville (Norbert), CETAF – Saint-Etienne Pr Pollmacher (Thomas), Munich, Allemagne 16 INFORMATION, COMMUNICATION, EDUCATION POUR LA SANTE 17 INFORMATION, COMMUNICATION, EDUCATION POUR LA SANTE (AXE 1) 1/ 2/ Résumé du rapporteur du Dr Michel Depinoy (Inpes) et collaborateurs Tableau des propositions 18 INFORMATION, COMMUNICATION, EDUCATION POUR LA SANTE (Résumé du rapport

concurrence en 1982. DC sur les mesures qui modifient les compétences de l’Agence pour l’habitat en 1998. On parle de « cavaliers sociaux » pour les lois de financement de la Sécu. De nouveaux principes ont pu être dégagés par le Conseil constitutionnel (juin 1993, décembre 1994) : principe de sincérité budgétaire/des comptes publics, principe dans la LOLF et dans la C° (art 47-2). Le Conseil crée alors des principes constitutionnels, alors que normalement c’est l’inverse. Décision loi de finance pour

respecter la Constitution. EXEMPLE : l’article 1er de la Constitution de 1958. Le conseil constitutionnel contrôle si les lois sont conformes à la Constitution. Les lois sont amenées à intervenir pour fixer des règles en matière de droit civil comme le 17 mai 2013 de la loi du Mariage pour tous. Le droit civil n’est qu’un droit législatif. Le code civil n’est qu’une loi car pour le modifier, on vote une loi. Or, ces lois peuvent être contestées devant le conseil constitutionnel qui va vérifier si ces

CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT …..… p 21

les intérêts ( conventionnels, légaux ou moratoires), leur taux ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur principal. Le droit des p.coll infléchit parfois cette règle puisque l’art L.621-48 C.com prévoit que le jugement d’ouverture du r.j arrête le cours des intérêts mais les coobligés et cautions ne peuvent s’en prévaloir Cela vise aussi les frais de justice occasionnés par le recouvrement de la créance et les indemnités contractuelles - la caution se porte garante de toutes les dettes