Arrêt Meyet

qu'exceptionnellement que les ministres et certaines autorités administratives indépendantes se verront octroyer le pouvoir réglementaire général. Cette répartition équitable est consacrée par l'arrêt du conseil d'État « Sicard » du 27 avril 1962. Dans cet arrêt, sont soumis au juge des décrets signés par le président de la république mais non délibéré en conseil des ministres, ici le juge va considérer qu'il s'agit de décret du premier ministre et que la signature du président de la république est surabondante

dans un arrêt de 1975 Irlande VS royaume Uni. Ainsi, si la Cour de cassation dans un arrêt de 1975, Société des Cafés Jacques VABRE s’est reconnu le droit de vérifier si la loi était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952

signature du 1er ministre et des ministres chargés de son application soit là, sinon irrégularité En ce qui concerne les décrets délibérés en conseil des ministres, compétence du pdt quand un texte le prévoit. ==== Revirement de jurisprudence : CE, Meyet 1992 : Le pdt a la compétence sur tous les décrets même lorsqu’aucun texte ne le prévoit = Elargissement du pouvoir règlementaire a profit du pdt). 1er ministre ne pourra ni les modifier ni les abroger (CE, Allamigeon et Pagneaux 1994), sauf si le

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

en conseil des ministres, dans ce cas il n’appartient qu’au Président de la République de signer le décret. Cependant, celui-ci peut décider de signer tout décret en imposant la délibération en conseil des ministres (arrêt du conseil d’Etat, arrêt du 10 septembre 1992, l’arrêt Meyet : tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le président même si la délibération n’était pas prévue par un texte, or c’est le président qui détermine l’ordre du jour du conseil des ministres.)

des lois et sur délégation et au nom du PM. Il existe deux types de décret : décrets POUR l'application des lois et EN l'application des lois. Le pouvoir d'application ; Décision du CC le 6 Septembre 2000 et par le conseil d’État le 10 septembre Meyet. Pouvoir réglementaire autonome → Article 37 de la Constitution : « Le PM détient seul le pouvoir réglementaire général .» Il existait déjà avant la Constitution de 1958, il était reconnu mais seulement dans le silence de la loi. Dès qu'une loi

on a une stabilité du DA avec le conseil d’état. Lorsque ce dernier est saisit, il va développer une conception qui consiste à soumettre au DA les autorités constitutionnelles. Cette conception peut être illustrée par un arrêt du CE en 1907 : Chemin de fer de l’est. Dans cet arrêt est précisé que les actes du président de la REP émane d’une autorité administrative et par la peut être soumise au contrôle du CE. L’affaire de 1907 le président de la REP avait pris un règlement d’administration publique

Cour des Monnaies, Tables de Marbre, etc.) n’hésitent pas à contrôler n’importe quel acte, émanât-il du pouvoir royal. La conjoncture politique s’y prêtant, ce contrôle effectué lors de l’enregistrement des actes ou des remontrances, simples ou après arrêts du Conseil du Roi, peut aboutir à une véritable censure des actes royaux. Inversement, afin de préserver des juges ses décisions, le pouvoir souverain dispose d’autres procédés immunitaires tout aussi efficaces que la qualification moderne « acte

norme la plus haute. Ca été confirmé par un arrêt d’assemblée du conseil d’état le 30 octobre 98 appelé l’arrêt Sarran. Dans cette affaire, le conseil d’état a dit que le droit constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la

textes le pouvoir règlementaire lui incombe. - l’arrêt Sicard de 1992 stipule qu’un décret non délibéré en conseil des ministres mais revêtu de la signature présidentielle n’encoure pas l’annulation dès lors que le Premier ministre a signé. Ainsi cet arrêt souligne le champs d’application des pouvoirs du Premier ministre et c’est le contreseing qui démontre l’étendu de la compétence de sa compétence. 2 un pouvoir particulier de police administrative générale Parmi les compétences attribuées au titulaire