Arrêt Meyet

invocabilité des directives avant même l’échéance du délai de transposition. Une directive pet être considérée comme potentiellement violée si les Etats prennent des mesures totalement opposées. Elle commence à produire des effets dès sa publication, arrêt « Inter environnement Valoni » de 1997. Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige mettant en cause un AAI, on va permettre à l’individu de soutenir que le règlement ou la loi qui ont servi de fondement à l’AAI est contraire à la directive. L’individu

appréciation au cas par cas de chacune de ses stipulations) C. Le juge des référés n’a pas, dans son office, compétence pour apprécier la conventionnalité d’une loi Cf CE, 2002, Ministère de l’AdT et de l’environnement c/Carminati II) Arrêt Nicolo : apports en matière de droit communautaire A. Le principe de la suprématie posé par l’article 55C° vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit dérivé. Ainsi, les règlements cor priment les lois nationales

positivement, l'autorité supérieur a la possibilité de réformer des décisions de l'autorité inférieur. Négativement, l'incompétence peut se traduire par la méconnaissance de sa propre compétence qui peut être attaquable comme l'arrêt 10 septembre 1892 MEYET . géographique : une autorité administrative statue dans une affaire ne relevant pas de son ressort géographique. temporelle : la décision administrative est prise par une personne qui n'est pas encore en fonction ou ne l'est plus. Le deuxième

conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé . En revanche lorsqu'aucune loi ne s'intercale pas entre l'acte administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer

création jurisprudentielle. Deux arrêts viennent illustrer les prémices du REP. Tout d’abord avec l’arrêt Martin rendu par le Conseil d’état le 29 août 1821, arrêt dans lequel le CE à donner raison au requérant car le préfet avait excédé ses pouvoirs en interdisant une usine (dans les faits de l’espèce), or cette révocation d’autorisation en question ne pouvait émaner que du Roi. Quelques années après, il y a eu l’arrêt Landrin en 1826. Il s’agit là d’un autre arrêt illustrant les origines du REP.

administratif fondé sur une loi transparente. • CE, SARL du parc d'activités de Blotzheim, 18 décembre 1998 : le CE porte approbation de la ratification d'un traité international et de la régularité de l'approbation. (Jp Société Navigator). • CE, Meyet, 2 juin 1999 : le contrôle des lois nationales par rapport aux normes internationales peut s'opérer au regard de la situation existante au moment du vote de la loi ou au regard des changements après ce vote. Il vaut donc pour les lois compatibles devenues

Constitution. 14. CC, 17 septembre 1989, Loi modifiant la loi relative à la liberté de communication. 15. CE, 27 avril 1962, Sicard et autres, req. n° 50.032, 50.052, 50.053, 50.065 à 50.067 et 52.187 : Rec., p. 279 16. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, Rec. Lebon, 1992, p. 327. 17. CE 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement, v. AJDA 2000, p. 959. 18. Bertrand Seiller : « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire », AJDA 2004, p. 761. 19. CE, Ass. 11 décembre

théorie des actes de gouvernement, à examiner des requêtes mettant en cause différents articles de la Constitution. 158. – Article 8 – Décret de nomination et de fin de fonctions du Premier ministre ou d'un ministre (CE, 15 févr. 2002, n° 231632, Meyet. – CE, 9 déc. 1999, n° 196858, Lemaire). 159. – Article 10 – Décret de promulgation de la loi (CE, 3 nov. 1933, Desreumeaux : Rec. CE 1933, p. 993 ; D. 1934, 3, p. 36, note A. Gros ; RD publ. 1934, p. 649, note G. Jèze ; S.1934, 3, p. 9, note R. Alibert)

Premier ministre de prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle (CE 26 février 1992, Allain) ou encore le refus du Premier ministre d'invoquer l'urgence lors de la soumission au Conseil constitutionnel d'une loi organique (CE 9 octobre 2002, Meyet et Bourget). Ensuite des décisions du président de la République qui affectent les relations entre les pouvoirs constitutionnels et l'exercice de la fonction législative. Par exemple la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l'article

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc