Arrêt Meyet

CE 8 décembre 2000, Frerot. L’évolution de la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker conduit à lier la recevabilité du recours contre une circulaire à son illégalité, comme ce fut le cas par la suite dans les arrêts CE 15 mai 1987, Ordres des avocats à la Cour de Paris, et CE 2 juin 1999, Meyet. Ainsi, saisi d’un recours, le juge va successivement examiner s’il est recevable, puis fondé. Cependant, on observe dans la jurisprudence récente que le caractère réglementaire des circulaires semble de plus

chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif (AJDA) p295 ». Il dit « les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

du droit constitutionnel des libertés mais aussi de conventions internationales telle la Convention européenne des droits de l’homme). Evolution de la jurisprudence relative aux MOI. Point de départ. CE, Ass, 17 fév. 1995, 2 arrêts: Marie et Hardouin (2 espèces) : arrêts jugeant que des sanctions infligées à un détenu sont attaquables, et donc ne constituent plus des MOI. Ne sont dorénavant considérées comme des MOI que les décisions ou sanctions mineures, voire sans véritable portée: changement

l’homme, son arrêt aurait eu pour effet, sous réserve de l’appréciation de la Cour de Cassation en matière pénale, de rendre cette loi inapplicable et aurait donc eu le même effet pratique qu’une censure ab initio du Conseil constitutionnel. Le second exemple est tiré d’un arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2001. Renversant une jurisprudence antérieure (Cass. Crim. 14 ma 1996, Bull. Crim. n° 204, p. 577), à laquelle le Conseil d’Etat s’était rallié (S. 2 juin 1999, Meyet, rec. p. 161)

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0003 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 16 Décision commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre

A l’inverse, le 10 septembre 1992, le Conseil d’Etat considère que dès que le décret à été évoqué en Conseil des ministres, il devait être signé par le Président. Cette jurisprudence Meyet « pourrait permettre une extension infini des pouvoirs du Président, surtout qu’il préside le Conseil des ministres, en arrête l’ordre du jour (art.9) ». (La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassone, Seuil, 2012) Il peut faire délibérer le Conseil des ministres sur n’importe quel décret, ce qui

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

Président de la république alors qu’il n’a pas été délibéré en Conseil des Ministres, la surabondance de la signature du Président de la République n’entraine pas l’illégalité de l’acte (Conseil d’Etat, 27 avril 1962, Sicard). En revanche, dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat affirme que l’absence de la signature du Premier Ministre et des ministres concerné entache l’acte d’illégalité. De plus, le décret délibéré en Conseil des Ministres sans qu’aucun texte ne le prévoie, le Président de la République

délibéré en Conseil des ministres le décret est alors considéré comme étant de la compétence du chef du gvt qui pourra seul le modif ou l'abroger CE Meyet 1992 Même csqces si Président signe un décret délibéré en CM alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération CE Comité d'Entreprise de la régie antionale des usines Renault 1994 Confirmation Meyet 1992 CE Jamart 1936 Ministres ne détiennent pas la possicbiliété de régir l'activité des administrés, ils ne détiennent pas le pvoir réglementaire

Nouvel arret sur les actes de gouvernement : CE, ass., 7/11/2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine Si le Conseil d'Etat a progressivement soumis l'Administration au droit depuis la fin du 19° siècle, il reste encore des domaines dans lesquels son controle ne s'aventure guère. Il en va, ainsi, des mesures d'ordre intérieur, parce que ces décisions sont de trop faible importance. Et, c'est aussi le cas des actes de gouvernement, cette fois-ci en raison de la