Arrêt Meyet

une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C dont la liste est tout de même brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies par le biais d’un arrêt du C.E de 1992 « Meyet ». Le Président nomme les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat tels que les recteurs d’académie ou encore les ambassadeurs, les Préfets . c) Le rôle du contreseing : Le contreseing est dû au régime

décrets : Or, principe de parallélisme des formes : un acte ne peut être modifié que suivant la même règle selon laquelle il a été adoptée. Le CE aurait du affirmé que le décret d’aurait pas du passer en CdM puisqu’aucun texte ne le prévoyait, dans un arrêt Meyet de 1992, a affirmé que devait être considéré comme décret en CdM tous les décrets qui sont déjà passés en CdM. Concrètement, cela augmente considérable la liste de décrets en CdM et en cas de cohabitation, il faut que ces textes passent en CdM,

ministre est le titulaire de droit commun du pouvoir réglementaire, le président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, y compris lorsqu’aucun texte n’impose cette délibération (CE, 10 sept. 1992, Meyet). Dés lors que le président de la République arrête l’ordre du jour du Conseil des ministres (conséquence de la présidence du conseil des ministres posée à l’article 9), il peut donc librement faire entrer un décret dans le champ de sa compétence. Quant à la responsabilité

la construction de la juridiction A, se posait une question fondamentale : quel droit le JA doit-il appliqué à l'A? TC, 1873, Blanco : le juge affirme l'autonomie du droit A c'est-à-dire que c'est un droit spécial, différent du droit privé. Cet arrêt a posé le principe de base de répartition des compétences entre le JA et le juge judiciaire = principe de la liaison de la compétence et du fond : le fond et la compétence sont étroitement liés. Le JA applique le droit A et le juge judiciaire applique

Le Conseil d’Etat avait rendu aussi une décision avant- gardiste dans un arrêt Jamart du 7 février 1936, reconnaissant que les ministres puissent prendre desmesures nécessaires au bon fonctionnement de leur administration.Il apparait ainsi que les constituants de 1958 ont voulu conférer une certaine harmonie du pouvoir

modes concertés d'ediction et d'adoption des actes. Le problème de qualification peut se poser. → arrêt Valet, 1974: le problème portait sur un arrêté ministériel qui approuvait un accord conclu entre des organisations professionnelles et des représentants de l'état, qui portait sur la fixation de prix. Il y avait d'abord eu une phase de négociation. Ils arrivent à un accord, approuvé par arrêté ministériel. Le CE devait se prononcer sur la nature juridique de cet ensemble. La question était importante

Cette distinction est importante car de tels actes jouissent d’une immunité juridictionnelle * CE, 26 mai 1950, Vouters * CE , 28 janvier 2011, Patureau* : l’architecte des bureaux du Sénat souhaite attaquer par voie d’action, en annulation, un arrêté par lequel le Sénat souhaite modifier le règlement intérieur relatives au personnel technique : sa demande est rejetée, il ne s’agit pas d’un acte administratif unilatéral mais d’un acte parlementaire. 2.2. Les exceptions * Les actes individuels

finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational: doit qui concernent

initialement ils étaient ceux dont la délibération par cet organe était juridiquement imposée : prévus par C° et textes de lois ■ jurisprudence CE, auj plus de distinction : sans qu'ils ait été juridiquement imposées, revirement avec l'arrêt Meyet : le domaine de la compétence du pouvoir réglementaire du président peut etre étendu au-détriment de celui du premier ministre pour des raisons politiques EX cohabitation ■ sous la V° on est dans le cadre d'un régime de concentration des pvs en

réglementaire et le Conseil des ministres ................................................. 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280). .................... 28 Doc. 14. Conseil d’État, Ass., 10 septembre 1992, Meyet (Rec., p. 328-329). ................ 29 2 Doc. 15. Turpin (Dominique), « La présidence du Conseil des ministres », RDP, 1987, p. 874- 880 (extraits). .............................................................................................