Arrêt époux Lopez

résulter   d’un   accord   verbal.   Il   n’y   a   pas   du   tout   de   formalisme.   L’un   des   accords   verbaux   le   plus   célèbre   est   celui   donné   par   les   époux  Bertin  pour  accueillir  les  réfugiés  politiques.  Ils  ont  passé  un  accord  verbal  avec  l’état.     Entre  un  contrat  et  un  acte  unilatéral,  le  régime  de

Bisous.  15 - « Vol au Restoroute » Ahmed n’est pas passé devant le restoroute. Serge prenait de l’essence au moment du braquage. Si Phil s’était arrêté 45 minutes, il aurait du roulé à 180 km/h de moyenne pour être à 21h00 au péage. Si Pascal s’était arrêté 45 minutes, il aurait du roulé à 150 km/h avec sa 2CV ! Jean-Marie (coupable), il s’est arrêté 45 minutes puis a roulé à 140 km/h de moyenne. 16 - «Les quatre frères » Dimitri (coupable), il est le seul à savoir que son frère a été étranglé

la construction de la juridiction A, se posait une question fondamentale : quel droit le JA doit-il appliqué à l'A? TC, 1873, Blanco : le juge affirme l'autonomie du droit A c'est-à-dire que c'est un droit spécial, différent du droit privé. Cet arrêt a posé le principe de base de répartition des compétences entre le JA et le juge judiciaire = principe de la liaison de la compétence et du fond : le fond et la compétence sont étroitement liés. Le JA applique le droit A et le juge judiciaire applique

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi internationale? • Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ? Quelle loi appliquer ? Exemple : Imaginons maintenant une histoire moins idyllique : l'étudiante allemande demande et obtient le divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

considère seulement que ces principes tendent à assurer le respect du principe constitutionnel de la dignité humaine. C°) Une composante de l’ordre public. Le CE a expressément affirmé que la dignité humaine est une composante de l’OP. Arrêts 1995 cme de Morsang sur Orge ; et Ville d’Aix en Provence => le CE considère que la dignité humaine est une composante de L’OP et que l’autorité de police a donc la possibilité d’agir pour sauvegarder l’OP même contre la personne elle même, même en

fonctions mais comportant une intension de nuire ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

public peuvent ainsi apparaître imbriqués (5 déc. 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez de Arias : respect du principe de gratuité du service public pour une opération de police administrative). La police est donc un service public particulier chargé d'édicter des prescriptions en vue de la protection de l'ordre public et d'en assurer le respect. Les infractions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont dès lors pénalement sanctionnées (art. R 610-5 C. pén.). 2- POLICE