Assemblée de Corse

I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique

centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées, en cas de faute. Exemple : les préfets peuvent être sanctionnés s’ils font une faute par l’Etat. Sarkozy, ministre de l’intérieur de l’époque, a sanctionné le préfet de Corse car il n’avait pas fait en sorte que le ministre de l’intérieur soit convenablement accueilli, donc le préfet de l’époque avait été révoqué. 2. Le système décentralisé Il se caractérise par l’indépendance relative par rapport à l’autorité

grâce à un contrôle administratif par un représentant du gouvernement. Le territoire français est également indivisible. Il faut égalité de traitement sur tout le territoire. De même, le peuple français est indivisible (CC, 9 mai 1991, Statut de la Corse) : « La Constitution ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction de race, d’origine ou de religion ». Il n’existe pas non plus de reconnaissance officielle des minorités nationales, comme l’a montré la décision

principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après qu’elle ait été approuvée par le conseil constitutionnel. La décentralisation

réforme du 28 mars 2003 -Loi-cadre du 23 juin 1956 qui permet aux collectivités territoriales d’intervenir dans leurs propres règlements. -Loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui donne plus de pouvoirs administratifs aux communes. -Rôle important des assemblées délibérantes dans les collectivités territoriales (Art. 72-1 de la C). -Libre disposition des ressources à disponibilité directe des collectivités (Art. 72-2) -Loi organique de 1999 qui attribue à la Nouvelle-Calédonie un pouvoir législatif à titre

46‰ * Taux de natalité : 12.29‰ * Taux de mortalité : 8.76‰ * Espérance de vie : 81.19 ans * Répartition par âge : | Aspects socioculturels | * Langue officielle : français * Autres langues : plusieurs langues régionales : bretons, corse… * Religion : athées 31%, Catholiques : 51% ; Protestants : 3% ; Musulmans : 4%, Autres : 10% * Jours fériés spécifiques : 14 Juillet, 11 Novembre, | Données historiques | * V siècle : conversion de Clovis qui conquiert la Gaule * IX ème

nommer le pst du conseil constitutionnel. 2008 intervient et choisie de soumettre à la procédure du nouvel art 13 C° dernier al. Cette procédure subordonne désormais nomination à avis public rendu par la commission permanente compétente dans chaque assemblée (pouvoir propre art 19). Art 61, demande de contrôle de constitutionnalité sur la loi qui vient d’être adoptée par parlement avant sa promulgation (pouvoir propre art 19). b. Dans les faits Art 54 : Maastricht en 1992 (Parlement ) :

les deux systèmes répondent aux mêmes préoccupations et leurs résultats peuvent être assez, voire très voisins. La dévolution est la version britannique de la régionalisation. La dévolution se caractérise par le transfert de larges pouvoirs à un assemblée politique pour la gestion des affaires intérieures. Elle se caractérise notamment par son caractère asymétrique. Pourquoi ? La fin de l’État tutélaire    Nouvelle séquence historique :l’équation de l’État keynésien est définitivement grippée

scientifiques), mais souffrent cependant de moyens limités, par rapport à d'autres grandes régions européennes concurrentes.  Les autres régions sont moins puissantes. Certaines souffrent de graves handicaps. Exemples : le Limousin (région enclavée), la Corse (région isolée), la Picardie (trop proche de l’Ile de France)… B. Des écarts qui s'estompent dans certains domaines mais s’accroissent dans d’autres.  Les régions peu actives bénéficient de transferts : o Touristes et retraités dépensent dans des

sur le statut de la Corse , l’art 1er de ce texte évoquait le peuple corse, composante du peuple français, et la reconnaissance de ce peuple corse conduisait à lui attribuait un certains nombres de droits liés à l’insularité. Cette notion de peuple corse pose 2 problèmes politico-juridiques: les critères d’appartenance au peuple corse avec le risque de favoriser un particularisme d’exclusion, voire une nouvelle forme de xénophobie «  la corse aux corses », le droit du peuple corse à disposer de lui-même