Assemblée Plénière 12 Juillet 200

prévu 3 cas de consultations obligatoire : Tous les projets de lois, ordonnances et certains décrets, avant leur adoption par le Conseil des Ministres, doivent être examinés par Conseil d’Etat. L’avis émanera, le plus souvent, de l’Assemblée générale plénière, présidée par Vice-Président assisté des 6 Présidents de section. Consultation facultative : sur toute question de société (ex : le port du foulard à l’école) La section du rapport et des études, créée en 1963 - élargi le rôle consultatif - est

la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un couple marié, on disait que la filiation était légitime. Le lien

antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir

Entre l’extraction et l’écrin, le prix est multiplié par cinq ! A la sortie des mines, le marché pèse dans les 13 milliards de dollars annuels… Pour 64 milliards à la vente en bijouterie. (déc 2010) En signe de rebond, la De Beers publie en juillet de très bons résultats pour le premier semestre 2010 : Augmentation des ventes de 84 %, production multipliée par 2, bénéfices nets de plus de 250 millions d’USD (Environ 195,4 millions d’euros) contre 3 millions de dollars à la même période en 2009

exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à

le but est de former au métier de juristes et de magistrats. Les réformes ultérieures Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de la profession d’avocat. Loi du 31 décembre 1987 portant création de la Cour administrative d’appel. Loi du 10 juillet 1990 portant réforme de l’aide juridictionnelle (participation de l’État pour les procès intentés par des personnes ayant des revenus modestes). Lois qui après 1958 sont venues créer les nouveaux codes de procédure, c’est après 1958 qu’a été crée

ont une relation permanente mais il ne faut pas confondre les deux notions. Le juridique et l’équitable : on est dans un système aujourd’hui où l’équité n’a pas sa place puisqu’il est fondé sur la loi. L’équité est le sentiment de justice. Article 12 du Code de procédure civil : « Le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. » Le juridique l’emporte sur l’équité. L’équité est l’opposition à la rigidité du droit, parfois plus souple que l’arbitraire. Sur le concept

entraine la chute de l’empire et l’instauration de la 3e. En 1870, le clivage politique oppose les républicains (qui viennent d’obtenir la proclamation de l’empire) et les monarchistes. Pour doter la Franc de nouvelles institutions on doit élire une assemblée nationale (c’est elle qui va élaborer un texte constitutionnelle). La les monarchistes gagnent l’élection car les français voulaient la paix (voulue aussi par les monarchistes). Si aujourd’hui la France est une république alors que d’autres pays

du 31 décembre 1987 des Cours administratives d’appel. L’assistance judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif

la loi du 31 décembre 1987 des Cours administratives d’appel. L’assistance judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date