Assemblée Plénière 12 Juillet 200

l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3. « Ces fondations disposent de l’autonomie financière. « Les règles relatives aux fondations reconnues d’utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s’appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article. « Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions

d. l’inaliénabilité de la couronne du point de vue international En 1525, le traité de Madrid comportait une disposition selon laquelle la France le cédait saint Empire à l’Empereur le duché de Bourgogne. Il a convoqué une assemblée des états qui ont déclaré qu’ils changeraient de souverain et le parlement de Paris finit par casser le traité par un arrêt du 20 décembre 1526 au motif que ce traité était «  contraire au droit public de la monarchie ». Sous l’ancien régime

humain faisait partie des choses sacrées : « res sacra ». On ne pouvait pas attribuer le corps humain comme on attribuait les autres biens, les res sacra ne pouvait pas faire parti du décor, on ne pouvait les vendre. La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent

attendre 1789, 175 ans après les derniers EG. c) Les assemblées de notables : Le roi pouvait convoquer une assemblée dans laquelle se trouvait des représentants des trois ordres, mais ces représentants n'étaient pas élus, dc moins d'importance que les EG et le roi leur demandait conseil. Mais au fur et à mesure que l'absolutisme s'est renforcé le roi n'a plus jugé utile de réunir ses assemblées de notables. En 1627 dernière assemblée de notables avant celle de 1787. §2 : Une société inégalitaire

d’infrastructures mises à disposition de tous: moulin, pressoir, etc.), cens (droits à payer pour l’utilisation du sol) et autres corvées (services rendus au suzerain). On distinguait plusieurs noblesses. La noblesse de cour était la plus privilégiée: 12% du budget de l’Etat était réparti entre 4’000 familles! Elle disposait des plus hautes fonctions de l’Etat, soit la gestion des charges royales, du gouvernement, de l’armée et de l’Eglise. Les nobles « présentés » vivaient pour la plupart à Versailles

traité intitulé «  au sujet de la monarchie » propose de confier le pouvoir à un monarque unique pour l’Europe qui serait au dessus de tous les souverains et dont la charge serait d’assurer la paix universelle. Georges de Podiebrad propose une Assemblée européenne pour lutter contre l’islam et la création d’une Cour Internationale de Justice. Sully au 16ème siècle était le ministre d’Henri IV. Son projet était d’assurer une paix sur le continent européen en s’appuyant sur un conseil de 15 grands

préposition 9 b) Le fait du préposé 11 c) L’exigence d’un lien de connexité entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions : le lien avec les fonctions 11 a) L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15

création le 16 avril 1948 de l'OECE ( Organisation Européenne de Coopération Économique ),c'est un organisme de gestion de l’aide qui rassemble les bénéficiaires du plan Marshall en vue de la répartition par les européens eux‑mêmes de l'aide Marshall (12 Milliards de $ fournis en 4 ans aux 16 pays d'Europe occidentale qui l'acceptent).A cela c'est joint le traité de Bruxelles c'est une alliance défensive signée entre la France la GB, le Benelux en mars 1948 suite au coup de Prague qui fait basculer

représentants du tiers état refusaient d’obéir en occupant la salle réservée aux débats et appelaient les représentants des ordres privilégiés à les rejoindre. Le 17 Juin 1789, les députés du tiers état épaulées par quelques prêtes se proclament assemblée nationale et leur première décision est l’autorisation de la perception provisoire de l’état. C’est une révolution juridique puisqu’il n’y a plus ni d’états généraux ni de représentation d’ordres mais uniquement une représentation égalitaire de l’ensemble

procéder à un revirement de jurisprudence comme le pouvoir d’en moduler les effets temporels doivent être réservés aux formations de jugement aptes à assurer l’unité d’interprétation de la règle au sein de la Cour de cassation (Assemblée plénière, Chambre mixte, plénières de Chambre) 2.5.5. La question des critères de la modulation 2.5.6. La question de la procédure à suivre devant la Cour pour décider la modulation dans le temps des effets du revirement de jurisprudence 2.5.7. La situation du justiciable