Attributions Du Préfet

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

Le Préfet Créée en France sous le Ier Empire, la fonction de préfet trouve racine dans la Rome Antique, praefectus, « celui qui a été mis à la tête de » et permet le contrôle local de l'autorité centrale. La fonction subsiste depuis plus de deux siècles, représentant de l'Etat, sa mission est aujourd'hui définie dans l'article 72 de la Constitution de 1958 : il « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Un préfet est nommé par département par décret

constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie s’explique par l’objet de ses attributions. Chargé de régler les conflits de compétence (ou les contrariétés de décisions) entre les juridictions des deux ordres, il ne peut appartenir à aucun d’entre eux. La Haute Cour est parfois ajoutée à la liste des juridictions qui ne relèvent

Licence III – Année Universitaire 2010 / 2011 Travaux - Dirigés d’Institutions administratives B.THOMAS-TUAL B. P. OUEDRAOGO L. CHRISTIAN La déconcentration et le préfet Extraits du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration : « Article 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Article 3 : La circonscription régionale est l'échelon territorial de la mise

administrés ou pour d'autres agents publics. On dit qu'ils sont titulaires d'une compétence : ce sont des autorités administratives (ex : PdR, PM, préfet). L'autorité administrative peut avoir une forme délibérative. Regroupement des deux définitions : ( une administration dans son sens organique exerce une activité administrative (ex : un préfet qui délivre un permis de conduire) ; ( une administration dans son sens organique exerce une activité qui n'est pas n'est activité administratives

commission mais il pouvait soit refuser de la saisir soit lui retirer une affaire délicate. De plus la loi du 28 juillet de l’an 8 a crée l’administration préfectorale qui met en place les conseils de préfecture avec comme fonction de conseiller les préfets, à la différence du conseil d’Etat ils reçoivent des compétences juridictionnelles qui leur son propre notamment en matière de travaux publics, de voiries, tout ce qui concernent les domaines nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier

l’environnement, soit la politique du logement et du cadre de vie, soit la création l’aménagement et l’entretien de la voirie, soit la construction l’entretien et le fonctionnement d’équipement culturel sportif et scolaire du premier degré. D’autres attributions peuvent être transférées à tout moment pour encourager l’intercommunalité les dispositions financières sont prévues la création d’une dotation globale de fonctionnement des communautés de commune et d’une dotation de développement rural, ensuite

administrative française Administration publique : Etat, collectivité territoriale, sécurité sociale. Le préfet est le représentant de l’état en collectivité territoriale (préfet de région, titre honorifique ou préfet de département). Doivent maintenir l’ordre public à tous niveaux : sécurité salubrité tranquillité (SST), moralité publique. Si non-action dans une commune par le maire, le préfet peut agir. La responsabilité du maire peut être engagée en cas de non action s’il y a préjudice. Décentralisation

2.2. Les juridictions administratives à compétence spécialisée Il en existe un grand nombre, parmi lesquelles on peut retenir : - Cour de discipline budgétaire et financière : elle juge les infractions budgétaires commises par les ordonnateurs (Préfets, présidents des conseils régionaux et généraux, maires). - Chambres régionales des comptes : elles ont été créées par les lois de décentralisation de 1982 ; elles jugent, pour leur région, les comptes des comptables publics des collectivités territoriales

l’État  le président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et des ordonnances ; il participe à l’exercice du pouvoir réglementaire dont le titulaire est le Premier ministre (c’est-à-dire que le chef de l’État peut s’accaparer des attributions qui relèvent en principe du Premier ministre ; le chef de l’État dispose d’un pouvoir réglementaire qu’il peut étendre au détriment de celui di Premier ministre ; Le pouvoir réglementaire général apparaît plutôt comme un pouvoir partagé entre Premier