Attributions Du Préfet

là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre d'activités, de

l’administration et de la force armée » (art. 20, al. 2). Il assure l’exécution des lois (article 21). Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et il nomme aux emplois civils et militaires (art. 21). => Le PR a 2 attributions administratives essentielles : son pouvoir réglementaire et son pouvoir de nomination (article 13 C°). Pv réglementaire : il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres Résumé sur le partage du pv réglementaire général :

Institutions administratives B) La direction des services de l'état dans le département. Le préfet est le supérieur hiérarchique de tous les chefs de service déconcentré siègent de le département. D'après les texte il a autorité directe sur ces chefs de services. Ces chefs de services déconcentrés sont des directeur départementaux des délégués ou des correspondants. Depuis un décret du 4 juillet 2002 confirai par un décret du 29 avril 2004 lorsque un bien domaniale ou un ouvrage public appartenant

d’État. De ce fait on a vu se développer la fonction d'agent de police municipale. Mais comme l'illustrait parfaitement le ministre de l'intérieur lorsqu'il se trompait sur les attributions des policiers municipaux, déclarant que ceux-ci n'était « pas habilité a agir en flagrant délit », un flou domine les attributions des agents de police municipale. Critiquée pour être dotée de faibles compétences, d'une faible formation et d'être bien souvent mal employée faute d'une méconnaissance de la délinquance

La déconcentration : aménagement du pouvoir administratif d’une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives des services centraux de la collectivité vers des services locaux ou extérieurs. (Ministre de l’intérieur -> Préfet). On reste dans le cadre de la même personne ; dans le cadre de l’Etat. C’est un pouvoir hiérarchique ; On est dans une logique verticale. Le subordonné doit exécuter l’ordre reçu du supérieur et rendre compte de sa tache exécutée. Le supérieur peut

Pour le juge administratif échappe à sa compétence les actes pris par les autorités exécutives dès lors qu’elles se rapportent aux relations internationales et aux relations entre institutions politiques. A/ Les attributions administratives des autorités exécutives Ces attributions ont différents objet et s’exercent différemment. L’objet c’est tout d’abord le pouvoir règlementaire, pouvoir de fixer des normes applicables sur tout le territoire par tous. Le pouvoir réglementaire d’exécution des

administratives et sous le Consulat : Napoléon Bonaparte a placé à la tête de chaque département un agent qui se nomme le préfet : la loi du 28 Pluviôse an VIII. A l’époque, le préfet ne disposait que de peu d’attributions déconcentrées : pas de décisions pour le compte de la responsabilité de l’Etat : il n’avait donc pas de pouvoir de décisions. A ces côtés, sont également nommés des sous-préfets, qui agissent dans le cadre de l’arrondissement. Chaque département est divisé en arrondissements : dans le Rhône

l’unité de la personne juridique qu’est l’Etat. La déconcentration doit nécessairement accompagner rapidement un système centralisé. Dès la période napoléonienne, l’institution la plus emblématique a été créée (28 pluviôse de l’an 8), il s’agit des préfets. Bien que la déconcentration soit une modalité de la centralisation, elle peut subsister alors même que l’Etat se dote d’un système d’un système décentralisé. C’est le cas à l’heure actuelle où coexiste une administration déconcentrée et une administration

qu’un préfet de région ? mis à jour le 14.12.2009 L’administration régionale a été mise en place dans les années 1960. Les "régions de programme" puis "circonscriptions d’action régionale", embryons des futures régions, avaient alors à leur tête des "préfets coordonnateurs". Les attributions du préfet de région sont actuellement régies par le décret du 29 avril 2004 (qui se substitue au décret du 10 mai 1982, qui lui-même reprenait largement les dispositions d’un décret de 1964). Le préfet de

surintendant des finances devient avec Colbert le 1er personnage de l’Etat, l’Etat se transforme, il devient un Etat administratif qui s’organise autour d’une administration centralisée et des agents déconcentrés, les intendants qui deviendront les préfets. La Révolution et l’Empire vont perfectionner cette administration d’Etat, les lois des 14 et 22 Décembre 1789 créées les départements (83) eux-mêmes subdivisés en districts et municipalités. La loi des 27 Avril et 25 Mai 1791 créée le Conseil