Attributions Du Préfet

Autrement dit, le président de la république est la clé de voute des institutions de la Vème République. Par ailleurs, la pratique du pouvoir, voir la dérive présidentialiste du pouvoir, confirme cette idée de la prééminence du président. Les attributions administratives du président sont nombreuses: Il dispose d'un pouvoir réglementaire. Il peut l'exercer soit en conseil des ministres soit en dehors du conseil des ministres (article 13). En période exceptionnelle, le président dispose de pouvoirs

revenait au préfet, représentant de l’Etat, qui préparait et exécutait les délibérations du Conseil Général et dirigeait les services qui concourraient à ces missions. La décentralisation de 1982 La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions introduit trois changements principaux : la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales a posteriori, non plus a priori, par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux

l’Université de droit Paul Cézanne, établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article

sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par la loi du 28 Pluviôse an VIII et sont placés auprès du préfet. Section 2 : l’apparition d’un ordre administratif §1 : La construction de l’ordre administratif Des organes consultatifs vont être créés pour donner des conseils et avis, ils vont ensuite prendre plus de pouvoir et se détacher du milieu

professeurs de l’enseignement supérieur, etc. Sa compétence est alors liée. En revanche, il dispose d’un pouvoir discrétionnaire s’agissant des nominations sur un certain nombre d’emplois supérieurs “à la discrétion du gouvernement” : ambassadeurs, préfets, recteurs, etc. En matière de nomination, le président exerce la compétence de droit commun alors que le Premier ministre ne dispose que d’une compétence d’attribution très résiduelle. En effet, le Premier ministre ne peut exercer sa compétence

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

central fort, il veut des relais et ceux-ci vont être les préfets. L’institution préfectorale n’est rien d’autre finalement des intendants de l’ancien régime. Ce sont les mêmes objectifs qui leur sont dévolus. Il s’agit donc d’une administration très centralisée. Le préfet exerce une tutelle sévère pour les 10 départements mais aussi sur les communes. En 1982 avec les lois de décentralisation, la tutelle préfectorale sera supprimée. Le préfet et l’instrument du pouvoir, il a la main sur toute l’administration

correspondant aux implantations des services de l’Etat et limitant territorialement la fonction des agents. Les 2 principaux types de services déconcentrés = directions départementales et régionales . Arrondissement sous la responsabilité du sous préfet est de moindre importance Collectivités territoriales ou collectivités locales : Personnes morales caractérisées par un territoire et une population soumis à l’autorité d’un pouvoir élu. L'État est la collectivité territoriale fondamentale. Ce sont

INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES_________________________5 11- Missions, attributions et organisation _______________________________________5 111- Les missions_______________________________________________________________ 5 112- Les attributions et l organisation _____________________________________________ 6 12- Modalités de contrôle de la dépense _______________________________________6 121- La nature et

Hôpitaux de Marseille. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Christian-René ROSSI, Secrétaire Général, à l'effet de signer tous documents portant instruction à l'égard des Directeurs d’Établissements pour les affaires résultant de leurs attributions respectives à Monsieur Jean-Michel BUDET, Directeur Général Adjoint, à l’effet de signer tous documents portant instruction à l’égard des Directeurs de Services Centraux, ainsi que les marchés relevant de plusieurs pôles et directions fonctionnelles