Attributions Du Préfet

et judiciaire Les conflits de compétence Le conflit positif d’attribution Mesure mise en place pour protéger l’administration contre les empiétement du juge judiciaire. Saisine d’une juridiction judiciaire |Déclinatoire de compétences (du préfet) |➪ Juridiction judiciaire s’incline |Dossier transféré au Tribunal Admistratif (TA) | | | | |➪ Juridiction judiciaire rejette le déclinatoire de compétence |Saisine du Tribunal des Conflits | | | Le conflit négatif d’attribution Le conflit

adjoints qui, comme lui, sont élus par les membres du conseil municipal. A la différence du conseil municipal qui dispose d’une compétence générale de principe, le maire et les adjoints municipaux ont des pouvoirs et des attributions beaucoup plus précis. 1) Les attributions du maire et des adjoints municipaux : a) Le pouvoir de police du maire : [pic] Le mot « police » revêt plusieurs acceptations, et il convient avant tout de distinguer la police judiciaire, qui couvre

simplement alloués de manières différentes sur l'ensemble de l'Etat. Dans tous les cas de figures ce sont les agents de l'Etat qui interviennent (par exemple, au lieu que le ministre installé à Paris décide, on va transférer ce pouvoir de décision à un préfet, au lieu que le ministre de l'éducation nationale on transfère le pouvoir décision au recteur d'une Académie). La même logique existe entre les services ministériels et les services déconcentrés. Section 1 : Les enjeux juridiques et pratiques.

intendants. Ces derniers présentent les demandes du Roi à l’ouverture de la session pour ensuite se retirer. En fait, il négocie avec les ordres pour obtenir ce que le Roi réclame. Il faut souligner que les délibérations se font par ordre. Les attributions sont variables : ils défendent les libertés (privilèges) de la province. Dès qu’elles sont menacées, les États adressent des remontrances au Roi. Il participe aussi à des délibérations régionales. Deux domaines sont essentiels : celui des finances

“Le maire et le préfet” Pendant longtemps, préfets et maires étaient nommés par le pouvoir central. Si la grande loi municipale du 5 avril 1884 est venue consacrer l’élection du maire par les conseillers municipaux, choisissant l’un des leurs, le préfet est toujours un haut fonctionnaire dont la nomination est à la discrétion du gouvernement. Ils sont encore tous deux au cœur de l’organisation administrative française, tant dans le cadre de la déconcentration que dans le cadre de la décentralisation

1992 (décret d’application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République) qui fait de la déconcentration le principe général de l'Etat et le décret du 29 avril 2004 relatif aux compétences respectives aux préfets de région et de département. La décentralisation, quant à elle, correspond à un système d’administration dans lequel le pouvoir de décision est à la fois exercé par l’Etat et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle de légalité des

déconcentrés (apellation qui se substitue à celle de services extérieurs" Le préfet de région est le préfet du département chef lieu de la région, il est le dépositaire de l'autorité de l'Etat, a la charge des intérets nationaux et du respect des lois et représente le Premier ministre et chacun des ministres. Le décret du 29 avril 2004 renforce très nettement le rôle dévolu au préfet de région, notamment au regard des préfets des départements. Il est le garant de la cohérence de l'action des services

capitale Paris. Aussi, le gouvernement central va dépêcher, nommer ce que l’on peut appeler des légats. Dans la France ultramarine, en particulier pour les 4 vieilles colonies, ce sont des gouverneurs et pour la France hexagonale ce sont les préfets. Ces préfets et ces gouverneurs sont les yeux et les oreilles du gouvernement central dans la France ultramarine et hexagonale. La décentralisation est un moyen efficace de rapprocher l’Etat et le gouvernement central des provinces, de la périphérie locale

respect des lois". Le représentant de l'Etat qui nous intéresse, se voit être le préfet, personnage important de l'exécutif dans la démocratie locale. Le préfet est un fonctionnaire envoyé par l'État dans un ressort particulier avec une délégation de pouvoir préalablement définie, il a donne ainsi son nom aux préfectures. L'origine de on nom provient du latin "praefectus" ce qui signifie "celui mis à la tête de". Les préfets sont apparus lors de l'époque napoléonienne et ont depuis toujours fait partie

d’une même personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction,