Attributions Du Préfet

d’opposition des maires et de renonciation des Présidents d’EPCI, dans certaines conditions limitatives  Possibilité de transfert facultatif selon une certaine procédure (proposition d’1 ou de plusieurs maires de communes intéressées + arrêté du (ou des) préfet(s) après accord de tous les maires des communes membres et du Président de l’EPCI. Il y est mis fin dans les mêmes conditions) de pouvoirs de police de maires au Président de l’EPCI à fiscalité propre (attention ! procédure différente pour les communautés

à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central. Ils n’ont donc aucun pouvoir juridique propre. 
Un État centralisé est généralement déconcentré au sens où certains de ses agents bénéficiant de délégations pourront être délocalisés. Exemple : le Préfet en France. La déconcentration est un mode d'organisation de l'administration dans lequel certains pouvoirs sont transférés d'une administration centrale vers des services répartis sur le territoire, dits services déconcentrés. Le but est d'améliorer

particulier. b) L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'État (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés. La Région dont la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982

Sujet : la place du préfet dans l'administration territoriale de la République. Depuis la succession des évènements après la mort du militant écologique dans le Tarn, la place et le rôle du préfet est de plus en plus au devant de la scène nationale. Elle pose en majeur le problème de la centralisation du pouvoir. La France a pendant longtemps, été un pouvoir central. Avant la révolution de 1789, les rois de France centrait le maximum de pouvoir en leurs mains. Cette centralisation du

générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civile de l’état. Subsidiarité : Lorsqu’il s’agit de prendre une décision au niveau locale, l’autorité la plus proche est la plus susceptible de prendre la décision. L’autorité centrale n’interviendra qu’à titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation

un bien immobilier contre le consentement de son propriétaire dès lors qu’une utilité publique justifie l’acquisition de ce bien. Cette procédure se compose de 2 phases, tout d’abord une phase administrative dans laquelle, près enquête publique, le préfet sera amené à prendre un arrêté déclarant ‘utilité publique l’opération. Cet arrêté est un acte administratif, qui peut être attaqué en annulation, s’il viole des règles de droit essentiel. Mais s’il n’est pas annulé, et qu’il n’y pas de recours, Il

volonté. 2: pouvoir militaire: un chef qui a le pouvoir de commandement (imperium), il a le pouvoir politique suprême. Il peut imposer la perception de taxe, acquérir les butins, exercer une juridiction disciplinaire pour fautes militaires. 3: attributions politiques: Grace à l'imperium il est ''le maitre des terres comme des hommes''. Il commande en ''disant des ordres'' afin d'affirmer son autorité. Il exerce une activité judiciaire: donne des solution au cas par cas, il donne des solutions de

administratives. C'est ainsi qu'un texte très important datant du 17 février 1800 (28 pluviôse de l'an 8) qui fait la synthèse entre les institutions de l'Ancien régime et de la Révolution, elle crée des instituions majeurs comme le préfet dans le département, le sous préfet dans l'arrondissement, le maire dans la commune, des conseils de préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs), le conseil général, le conseil municipal, tous ces éléments deviennent tellement fondamentaux que l'administration

déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire = agents de l’État). La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs

déjà mais pas par le même nom commun va être consacré par le législateur par une loi du 14 décembre 1789. Napoléon va consolider la révolution en mettant en place de nouvelle institution administrative. C’est Napoléon qui a créé les préfets. On institut aussi un sous-préfet dans l’arrondissement. L’arrondissement est une subdivision interne administrative du département (3 ou 4 arrondissements par départements). Il a mis en place le maire et le conseil municipal ou le conseil général. Enfin, les conseils