Attributions Du Préfet

localement aux collectivités territoriales. - Régions : Préfet de région. - Départements : Préfet. - Communes : Maire. Ce sont des représentants de l’état qui gèrent certaines choses (état civil, permis de conduire). Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines choses. - Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme)

répartis en trois catégories : les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d'État. Le conseil d'État est présidé par le premier ministre mais dans les faits il est présidé par son vice président. B- les attributions du conseil d'État a- les attributions consultatives. Le conseil d'État est le conseiller juridique du gouvernement. Dans ce cadre, il rend des avis. Dans certains cas, l'avis du conseil d'État est obligatoire c‘est notamment le cas pour tous les projets de loi

administrative : la C° lui confie des tâches administratives. Ex Art. 13 al. 2 : « Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l’État » (pour les emplois de la haute fonction publique : conseillers d’État, ambassadeurs, préfets...). Cette possibilité de nommer fait du Président une IA. Révision constitutionnelle de 2008 : apporte un tempérament à cette possibilité pour le Président d'exercer les fonctions d'une IA → désormais les commissions parlementaires donnent des avis

renouvellement Selon importance de l’affaire les juges siègent : soit en chambre de 3 ou 5 juges / soit au sein d’une grande chambre de 13 juges avec un corum minimum de 9 / Soit en assemblée plénière avec un corum fixé à 15. 1. Les attributions juridictionnelles de la CJCE Nombreuses mais trois principales dans la mesure où elles concernent les sources du droit et le respect de la hiérarchie des normes : ⎝ La CJCE peut être saisie d’un recours en annulation dirigé contre

d’organisation administrative : la déconcentration administrative. A. La déconcentration administrative. • 2nde technique. On se situe toujours à l’intérieur de la même personne morale de droit public : l’Etat. La déconcentration revient à confier des attributions administratives à des agents de l’Etat qui ne sont plus uniquement rassemblés dans la capitale mais répartis sur l’ensemble du territoire et placés à la tête de circonscriptions administratives territoriales. Ces circonscriptions sont les régions

les commissaires pour l'exécution du roi qui ne possèdent pas leur charge et qui s'apparentent plutôt aux fonctionnaires d'aujourd'hui. (les commissaires sont nommés par le roi. Ils seront les ancêtres des intendants, eux-mêmes ancêtres des actuels préfets) Cette construction est facilitée à l'époque, au XVI ème siècle par les légistes royaux comme par exemple l'Abbé Fleury ou encore Domat qui sont des juristes et qui redécouvrent le droit public. Va s'imposer une conception qui établit une différence

Location des immeubles scolaires......................................116 1-3 Divers actes de gestion sur les immeubles sous séquestre..........................................................................................119 2- Fin du séquestre : Attribution des biens ayant appartenu aux anciens établissements publics du culte. .......................................................123 2-1 Tentatives d'attribution dès 1907.......................................124 2 2-2 Les tentatives d'attribution

et les communes furent érigés en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces collectivités étaient placées sous la responsabilité 4 des sous-préfets (arrondissements) et des maires (communes). Nommés par le Président de la République, les sous-préfets et les maires représentaient d’une part l’Etat auprès de la collectivité et d’autre part la collectivité auprès du pouvoir central. C’est dire que la commune connaissait la même dualité juridique

de la santé publique et le préfet intervient soit en cas de carence de l’autorité municipale, soit en cas de crise. Malgré leur faible nombre, les médecins inspecteurs de santé publique ont été un des protagonistes des politiques de santé de l’État et des promoteurs de la culture de santé publique. La richesse de leur histoire peut favoriser l’élaboration des concepts de demain. De 1902 à 1930 : de la création des inspecteurs départementaux d’hygiène… Le préfet peut organiser un service de

terrain, le chevauchement entre les attributions de la commune et du district empoisonne la vie des gens. Alors que la commune peine à trouver ses marques, la juxtaposition du district à ses côtés lui pompe l’air. Ce qui pose quelques problèmes de voisinage car à peu de choses près, les communes sont précisément circonscrites dans ces mêmes délimitations. Au plan du leadership, les districts sont dirigés pour la plupart d’entre eux par les anciens préfets et sous-préfets. Tous sont nommés par le gouvernement