Attributions Du Préfet

conséquences sur l’organisation de l’administration et sur les différentes modalités d’exercice. Jusqu’à la fin de l’ancien régime, l’idéal reste celui d’un Roi prenant toutes les décisions. La croissance de l’Etat et le développement de ces attributions. Il a fallu trouver des techniques administratives plus efficaces permettant de prendre des décisions plus rapidement. C’est pourquoi de plus en plus fréquemment le Roi décide seul avec un ministre et non plus dans le cadre de son conseil.

représentant s’assure de la conformité de la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certain établissements publics. L’acte résulte d’une décision ou une initiative engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Dans quelle mesure le principe du contrôle de légalité des actes est efficace ? Quelle est le rôle du représentant de l’Etat ? Dans la 1ère partie, on verra le principe du contrôle de légalité des actes. Et dans une 2ème partie,

conseillers (élus par l’assemblée au scrutin de liste à la majorité absolue aux 2 premiers tours, relative au troisième). La loi reconnait au président une autorité certaine alors que les autres membres ne font que l’assister. Il bénéficie des attributions traditionnelles qui appartiennent aux exécutifs locaux (prépare et exécute les délibérations de l’assemblée, ordonne les dépenses, prescrit les recettes, dirige les services) mais il a aussi la faculté de faire au premier ministre toute suggestion

scrutin majoritaire à bulletin secret. Le maire au P du CG prennent la présidence du conseil (CM et CG) et organisent le vote des adjoints. Commune, et région : les adjoints sont élus pour la même durée que les conseils (6ans) et 3 ans pour CG. Le préfet peut révoquer des mandats si non respect des obligations. Si absence le maire est remplacé par son adjoint et les présidents par leur vis présidents. Bureau= conseil G et R . Municipalité= maire + adjoint. Bureau du CG= président+ membres de la

devant la juridiction administrative par la voie du recours en annulation, en vertu d’une décision du Conseil d’Etat du 2 mars 1962 (Rubin de Servens). b- Le pouvoir de nomination Les nominations, notamment de hauts fonctionnaires sont l’une des attributions proéminentes et non moins stratégiques du Président de la République. On a pu reprocher à certains de n’avoir pour seule motivation la volonté de placer à des postes précis des hommes de grande confiance. Pour autant, une personne est nommée si

.......................................................................................... 219 I.2) Les ministres .......................................................................................................................... 219 A) Attributions des ministres ....................................................................................................................... 219 B) Organisation des ministères ..........................................................................

règle de droit. C’est la raison pour laquelle on parle de droit écrit - qui s’oppose au droit non-écrit, plus connu sous le nom de droit coutumier. La source formelle regroupe donc une palette de textes hiérarchisés en fonction des autorités (maire, préfet, Parlement, autorité administrative) à même de rédiger ces textes et du degré auquel il est pris, (au niveau national ou international). Parmi les textes, on distingue : La Constitution : ensemble de règles/principes/normes qui sont appliqué(e)s par

domaines. -Autres autorités déconcentrées : • Sous-préfet : exerce ses prérogatives dans le cadre de l’arrondissement. Exerce missions confiées par le préfet de département (anime dvpt local, délivre titre comme carte grise, rôle de rapprochement entre administrations d’Etat et administrés) • Maire : double casquette (à la fois déconcentrée et décentralisée), pour ses attributions admin. Il organise notamment les élections (il est sous l’autorité du préfet dans ce cadre), il est officier de police judiciaire

d’être l’exécuteur du département, c’est donc lui qui prend les discision. Le Préfet quant à lui il reste le « dépositaire de l’autorité de l’état dans le département » il est responsable de l’ordre public Les Acteurs de la commune et leur rôle : Pour le maire lui dispose de deux facettes en tant que agent de l’état et en tant qu’agent exécutif. - En tant qu’agent exécutive sous l’autorité du préfet il remplit des fonctions administratives et il exerce des fonctions dans le

déconcentration: -consiste à faire exercer des attributions de l’Etat par des autorités nommées par lui (préfet, recteur) et qui sont réparties dans des circonscriptions à travers le territoire; Les fonctionnaires, ou « agents » de l’Etat affectés dans ces circonscriptions: -exécutent les ordres du pouvoir central -et prennent des décisions sous son contrôle : ils sont insérés dans une hiérarchie. - La décentralisation Consiste à confier des attributions propres: -à des autorités élues à l’échelon