Attributions Du Préfet

des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. en effet, du fait d’un renforcement des prérogatives de l’exécutif, visant à conférer un rôle central au Président de la république et à préserver l’autorité et la stabilité du Gouvernement, les attributions du Parlement sont fortement encadrées (« parlementarisme rationalisé »). Certains traits caractéristiques de la Constitution à l’origine ont été cependant quelque peu atténués par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des

administratif. Les contractuels de droit privé : ils sont soumis aux règles du droit du travail et s’il y a litige, il relèvera de la compétence du juge judiciaire. Tout ces agents de l’administration ont des compétences précisent et exercent leur attributions dans le cadre de leurs compétences. A. Les organes de l’administration peuvent être des personnes morales. Ce sont l’Etat, les collectivités territoriales, une université, un musée, un hôpital, un établissement public de

qui lui sont supérieures. On a établi une hiérarchie de ces normes juridiques. Constitution Traités internationaux Lois Principes généraux du droit Décrets ou ordonnances du chef de l’Etat Décrets du premier ministre Arrêtés des ministres, préfets, maires Chaque fois qu’une décision est prise, elle doit respecter les normes supérieures. Tout administré dispose d’un instrument tout à fait au point pour faire respecter ce principe : le recours pour excès de pouvoir, c’est la possibilité de

Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (article 72). § 2 – Le pouvoir réglementaire de source législative La loi peut toujours attribuer à telle ou telle autorité le pouvoir de prendre des mesures réglementaires. I – Les attributions législatives de compétence aux autorités ministérielles La C° de 1958 n’attribue de compétence réglementaire qu’au PM ou exceptionnellement au PR. En revanche, elle n’attribue aucun PR aux ministres. Mais cela ne veut pas dire que ces

de direction suprême. En revanche, les organes de préparation et d’exécution n’ont que des fonctions administratives. - Les personnes décentralisées, en revanche, les établissements publics et les collectivités territoriales n’exercent que des attributions et fonctions administratives. Leur statut, leurs compétences et leurs décisions sont encadrées par des règles posées par les organes politiques de l’Etat. Leurs organes délibérants ou exécutifs sont des organes administratifs. - Cette fonction

contribuable qui le demande d’en obtenir communication sur place. Du point de vue de l’organisation du conseil municipal elle peut supposer la création de commissions. Ces commissions sont chargées d’étudier des questions de diverses natures. §3 Attributions Les conseils municipaux ont une vocation générale dans le cadre des compétences qui sont dévolues aux communes. Le conseil municipal traite des affaires locales et ces affaires ne relèvent pas d’une énumération exhaustive par le législateur

| |Selon l’article R. 211-12 du Code rural, le préfet peut « fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur | |tout ou partie du territoire d’un département, la conservation des biotopes ». Sur le fondement d’une telle | |disposition, le préfet de l’Essonne prend un arrêté ayant pour effet de rendre inconstructible une partie du | |territoire de la commune d’Athis-Mons. Le tribunal

absolue mais beaucoup plus que les que les établissements publics. Les collectivités locales sont subordonnés à l'Etat, qui exerce à leur égard des contrôles sur les personnes. (ex : Un maire qui n'arrive plus à gérer sa commune, l'Etat par la voix du préfet, peut suspendre le maire et cela peut même aller mais cette fois-ci par le ministre, peut révoquer). 2) La déconcentration, la décentralisation, la délégation, les démembrements institutionnels : Unité et diversité, l'organisation institutionnelle

sécurité civile 20 c. Les acteurs ponctuels 20 2. L'ESPRIT DE DEFENSE 20 III - L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE 22 A - LE NIVEAU NATIONAL 22 1. LE NIVEAU TERRITORIAL 24 Les préfets 24 1 - Le préfet de zone 24 a. Le prefet délégué pour la sécurité et la défense 25 b. Le préfet de région 28 c. Le préfet de département 28 CONCLUSION : 31 LA DÉFENSE ÉCONOMIQUE 32 INTRODUCTION : 33 I - LES MENANCES 33 A - DES MENANCES MUTIFORMES NON LIEES A L'ESPIONNAGE EXISTENT : 33 1. DES MENACES

des compétences d’attribution que les communes membres peuvent ou doivent lui transférer. Ne peuvent cependant être transférées à des EPCI : les attributions qui relèvent en propre du maire. Il s’agit des attributions du maire au titre de l’état-civil, de sa qualité d’officier de police judiciaire ou de ses fonctions en matière de police. Les attributions du maire en matière de police peuvent cependant donner lieu à un exercice conjoint avec le président d’un EPCI à fiscalité propre dans les cas et