Attributions Du Préfet

général. Mais l'APU a aussi pour objet de maintenir l'ordre publique qui fait appel à la notion de police : > police judiciaire (répressive) : aide la justice à rapporter la preuve d'un fait. > police administrative (préventive) : police du maire/préfet. A pour but d'éviter la réalisation d'un dommage. Prévient des troubles à l'OPU. OPU : respect de la sécurité publique (éviter les débordements) tranquillité publique (police du bruit) salubrité publique (questions sanitaires) L'action de l'APU

autoritÈs territoriales (CT) : transfert de pouvoir d'une personne morale ‡ une autre personne morale : ex : la prof donne ‡ un ÈlËve la possibilitÈ de donner la partie deux de son cours ‡ un ÈlËve seulement elle a toujours le pouvoir . Ex : le prÈfet : reprÈsentant de l'Etat , son supÈrieur : le ministre de l'intÈrieur le prÈsident du conseil rÈgional le maire d'une commune : autoritÈ dÈconcentrÈ quand il fait un mariage ( au nom de l'Etat) et dÈcentralisÈ : rend un arrÍtÈ de police : les

les dimanches de l'année sans avoir à demander une quelconque autorisation. Attention ! Même si l'ouverture est de droit, le préfet peut interdire à certains établissements d'ouvrir par arrêté. Quels droits pour les salariés concernés ? Pas de volontariat. Si refus — > sanction pouvant aller jusqu'au licenciement Pas de paiement double obligatoire. Attribution d'un repos compensateur d'une journée tous les 15 jours. Attention : en tout état de cause, se référer également aux textes conventionnels

dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif autonome 1.3 la situation actuelle 2) Les juridictions administratives 2.1 Généralités 2.2 TA 2.3 CAA 2.4 Conseil d’Etat a) organisation b) compétences c) attribution d) intervention 3) Les compétences 3.1 généralités 3.2 les critères de compétences a) introduction b) historique c) l’arrêt Blanco d) les règles actuelles e) les règles particulières 3.3 le juge judiciaire juge des personnes privées

pouvoirs et ressorts. Sous l’AR va se mettre en place un gouvernement central jouant le rôle que vont jouer les conseils du roi, et puis surtout il y a un autre symbole au niveau local, le représentant du roi au niveau du roi c’est l’intendant (le préfet de nos jours). Pour la révolution française cette diversité n’est pas appréciée allant dans la logique de l’absolutisme royale, et dès la Constituante il y a une volonté de changer tout cela « La France va passer de la diversité centralisé

larges compétences (partie I) et d'autre part que les pouvoirs locaux ont une légitimité démocratique (partie II) qui renforce leur poids politique. I – Les larges compétences des collectivités territoriales A – Des attributions de compétences importantes 1 – les attributions de compétences spécifiques à chacune des collectivités Les collectivités territoriales sont compétentes dans des domaines transférées par l'Etat. Ces transferts de compétences doivent s'accompagner d'après la constitution

territoriaux, sont basés sur le principe de l'autonomie locale et de la décentralisation. La Roumanie est divisée en 41 départements(le municipe Bucarest jouit d'un statut similaire aux départements) qui ont chacun à leur tête un préfet nommé par le Gouvernement. Le préfet représente le Gouvernement au niveau départemental. Pouvoir exécutif Le président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. En tant que chef de l’État, il est chargé de la sauvegarde de la Constitution

3.2.2. Les juridictions administratives à compétence spécialisée Il en existe un grand nombre, parmi lesquelles on peut retenir : - Cour de discipline budgétaire et financière : elle juge les infractions budgétaires commises par les ordonnateurs (Préfets, présidents des conseils régionaux et généraux, maires). [Présentation de la Cour de discipline budgétaire et financière : http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/Missions.html] - Chambres régionales des comptes : elles ont été créées par les lois de décentralisation

notion de « démocratie » locale. La loi 10 août 1871 (Grande charte départementale), surtout, marque un tournant décisif. Elle fixe la forme actuelle du Conseil Général : les conseillers généraux sont élus au suffrage universel pour 6 ans. Les attributions du Conseil Général sont les suivantes : travaux publics, instruction publique, tribunaux et police, hôpitaux et hospices. Il suit également les activités du bureau dit « de bien public » où l’on traite d’industrie, de commerce, d’agriculture, de

ECONOMIE ET DROIT DEVOIR N°2 DROIT QUESTION 1: Décentralisation: processus consistant en un transfert des attributions de l'Etat à des collectivités territoriales ou institutions publiques, disposant ainsi d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Déconcentration: mode d'organisation administratif dans lequel des pouvoirs sont délégiés ou transférés d'une administration principale vers des services territoriaux; le but est d'améliorer l'efficacité de l'Etat et d'accelérer