Attributions Du Préfet

exprimés au moins, pouvaient fusionner avec d’autres listes avant le second tour. Avec la loi du 11 avril 2003, l’élection de mars 2010 des conseillers régionaux c’est fait dans le cadre de la région avec un classement départemental. B/ Les attributions. Jusqu’à la prochaine réforme, d’après la loi, le conseil régional règle par délibération les affaires de la région. C’est la close général de compétence qui va donc être remise en cause par la future réforme. Jusque la, le conseil général

quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique), qui sont érigées en autorités administratives et que le législateur dote de garanties d’indépendance dans l’exercice de ses attributions (ce que l’on appelle « les autorités administratives indépendantes »). Chapitre 1 : La déconcentration territoriale ou les circonscriptions déconcentrées L’administration centrale, l’administration de État, est implantée sur l’ensemble du territoire

l’organisation constitutionnelle, elles permettent aux autorités légitimes de disposés de moyen de gouverné, de légiférer dans le cadre de l’Etat. Or, les institutions administratives sont par principe, subordonnées aux institutions politiques. Exemple : le préfet du département. C’est pourquoi, les institutions administratives sont également considérées comme étant des moyens au service du pouvoir politique. L’article 20 al 2 de la Constitution affirme « la primauté des institutions politiques sur les institutions

En France, la fonction de préfet est créée par Bonaparte afin de contrôler les départements et de pacifier le pays après les événements révolutionnaires (loi du 28 pluviôse an VIII). Aujourd’hui il est le représentant de l’Etat dans les départements et les régions, et sa mission est définie à l’article 72 de la Constitution de 1958, selon lequel le préfet est «  dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a

contrôle, comme pour la déconcentration, aussi bien sur les personnes, pouvoir de suspension ou de révocation, que dans leurs actes, contrôle de légalité par le préfet et éventuellement, par la suite, juridictionnel, par le juge administratif. Ainsi le principal instrument du contrôle exercé au nom de l'État sur les personnes et les actes est le préfet, l'article 72 lui confère la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois. De plus, on note, à la différence de la

est administrée par le préfet de région nommé par décret pris en conseil des ministres. Le préfet de région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est à titre le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.  Le préfet de région assure la gestion des personnels de l’etat placées sous son autorité. 3-    Le département  Il constitue l’échelon relai entre la région et la sous-préfecture. Le déplacement est administré par un préfet de département nommé

requêtes, il faut avoir minimum 30 ans et 10 ans de carrière dans le service public. Proportion du quart ¼ nommé. Pour devenir conseillers d’état il faut avoir 45 ans proportion d’1/3. C/ Les missions Le conseil d’état va conseiller et juger. Attributions administratives : le conseil. Donner des conseils au gouvernement, donner des avis. En réalité c’est le gouvernement qui demande l’avis du conseil d’état. Dépôt de texte auprès du conseil d’état. En 2005 environ 1400 examens de texte. Le conseil

pour être à mesure d'exercer des missions et des fonctions déterminées.Elle pourrait être composée de plusieurs fonctionnaires (ex conseil municipal,conseil départemental, conseil régional) ou encore par un seul responsable (exle Premier Ministre, le préfet). Une institution pourrait avoir une compétence générale ou une compétence limitée dans une sphère spécifique. Finalement, elle pourrait se doter d'une autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère

de l’Etat. L’Etat de la monarchie absolue devient un Etat administratif, organisé autour d’une administration centralisée très puissante, autour des intendants (qui sont les représentants locaux de l’administration centrale) et plus tard autour du Préfet. Cette administration centralisée va être renforcée par la Révolution et par l’Empire. Les lois des 14 et 22 décembre 1789 créent 83 départements, subdivisés en districts et en municipalités. Les lois des 27 avril et 25 mai 1791 créent le Conseil

Constitution consacre la subordination de l’administration au Gouvernement, ce qui explique que le Président de la République, le Premier ministre et les ministres soient des autorités administratives. A. Le Président de la République et ses attributions administratives : En tant qu’autorité administrative, le Président prend un certain nombre d’actes dont certains doivent être signés ; en France, il y a le principe du contreseing car nous sommes en présence d’un régime parlementaire qui