Attributions Du Préfet

administration centrale va donner un certain pouvoir de décision à des agents de l'État réparti sur l'ensemble du territoire. Il resterait hiérarchiquement subordonné au pouvoir central. 2. Décentralisation : repose sur la géographie. C'est le préfet qui représente le pouvoir central. La déconcentration donne peu de pouvoirs aux autorités. Ces deux systèmes doivent être opposés à un troisième, en théorie : 1. le fédéralisme : il va plus loin que la décentralisation. Les autorités fédérales

d’où la formule assez imagée d’une personne qui vivait au XIXème siècle, nommé Odilon Barrot : « C’est le même marteau qui frappe mais dont le manche est plus court. » - Nous allons illustrer ce propos avec deux exemples : - 1er exemple : Le préfet est nommé par le pouvoir central, soumis au pouvoir hiérarchique et installé dans la circonscription de l’Etat. - 2ème exemple plus complexe : Le maire est un agent décentralisateur pour certaines actions mais le maire n’est pas nommé mais élu

la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au moment de la restructuration d'un stade. En l'espèce, la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard reçoit du préfet du Doubs plus de 1,6 Millions d'euros au titre du FCTVA après les dépenses engagées par la collectivité pour la restructuration du stade de Sochaux. Deux ans plus tard, le préfet revient sur sa décision en prétextant que les conditions dans lesquelles ce stade est mis à la disposition d'un club de football a pour effet d'accorder un avantage

compétences et les attributions de CT. B. Les aménagements de l’État unitaire 1. La déconcentration La France est un État unitaire avec des institutions centrales (ministères et présidence de la république). Au nom de l’efficacité, il est impératif que l’État central délègue certaines missions à des services déconcentrés au sens où ils sont implantés au niveau des départements. Ce sont des fonctionnaires nommés par l’État et entretenant des rapports avec lui comme le préfet. Au 19ème, Odilon Barrot

admin. La prmeière ayant pr ftc° de saisir le juge d'une éventuel illégalité, et le juge ayant pr missions de trancher le diff. Ce modèloe de contrôle qui fait intervenir le juge, a connu ds le tps 2 grde modalités de mise en oeuvre jsuqu'en 1882, le préfet rpstant de l'état mit à oeuvre le contrôle de tutel; cad contrôle privilégiant la déicision préfectoral p/r. Désorms le contrôle privilégie la déicision de la collectivité. Réunis certains modèles car le principes d'action est celui de l'org°

C’est un aménagement de la centralisation car elle permet à l’Etat central d’agir au niveau local par l’intermédiaire de représentants. L’administration centrale répartit ses agents sur l’ensemble du territoire. L’exemple par excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe

Le préfet peut être définit de manière général comme le chef de l’administration territoriale de l’état. Il est le représentant du gouvernement. Historiquement, pendant très longtemps la France avait fait le choix administratif de s’appuyé en priorité sur les départements. Les préfets de régions et donc l’administration régionale ont été mises en place en 1964, par le décret du 14 mars, soit plus d’un siècle et demi après la création du préfet de département. Avant 1964, on parlait encore de « région

de la centralisation mais ce n’est pas une remise en cause de ses objectifs. b) La déconcentration On se situe toujours dans le cadre de la même personne morale de droit public qui est l’Etat. La déconcentration consiste à confier des attributions administratives à des agents de l’Etat qui sont placés à la tête de circonscriptions administratives territoriales de l’Etat. Ces circonscriptions par exemple sont les arrondissements, les départements et les régions. En outre ces agents de l’Etat

1955 a 1972, la région est une circonscription administratives étatiques (découpage territoriales ) qui est spécialisé en matière éco et en l'aménagement du territoire. C'est un cadre qui sert à l'administration déconcentré. En 1964 → création du préfet de région et en 1969 → DE GAULLE propose par référendum ? De 1972 à 1982, la région reste une circonscription administratives étatiques mais elle deviens en plus un établissement public : sur le même territoire on va avoir le EPR (établissement

gouvernement est l’instance constitutionnelle centrale de l’état mais il n’a pas d’attributions administratives distinctes de celles confiées au premier ministre et aux ministres. Sur le plan administratif, le président de la république a pour attribution principale la nomination en conseil des ministres des hauts fonctionnaires. Le premier ministre dirige l’action du gouvernement, il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir règlementaire général. Les ministres - en tant que membres du