Attributions Du Préfet

Définition de la décentralisation La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'unpouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. Définition donnée sur le site

vont transférer le pouvoir exécutif du préfet de région au président du conseil régional. Le président du conseil régional a dorénavant la maîtrise complète sous sa responsabilité des dossiers régionaux. Le président du conseil régional prépare et exécute le budget. Il va également pouvoir recruter (il a des agents mis à sa disposition), il va organiser ses services et il peut, en tant que besoin, solliciter les services extérieurs de l’État (ex : préfet de région). Depuis 1982, la région a pris

pour un mandat de six ans, au suffrage universel à raison d’un conseiller général par canton. Le pouvoir exécutif reste cependant confié au préfet. Les régions (25 + 4 ROM) : En 1955, « 21 régions de programme » avaient été créées. Elles sont remplacées en 1960 par des « circonscriptions d’action régionale » (CAR). Un décret du 14 mars 1964 crée des préfets de région, chargés de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire de

échevins et le maire par l’intermédiaires d’un agent du pouvoir royal (Baillis, Sénéchaux, Intendant). Cependant, Napoléon va réintroduire une centralisation forte, car le maire et le conseil municipal nommé par la pouvoir central et contrôlé par le préfet. Loi de 1831 élection du conseil municipal, et 1882 qui prévoient l’élection du maire. Section 1 : Le conseil municipal. Sa composition. Il est composé de conseillers municipaux, élus pour 6 ans, toujours en nombre impairs, 9 pour les communes

administrative qui n’est rien d’autre qu’une modalité de la décentralisation. Ainsi, il s’agit d’une technique d’organisation qui consiste à remettre les pouvoirs de décisions à des Républiquerésentants de l’Etat (le Préfet), placés à la tête de circonscriptions administratives de l’Etat. Ces Préfets sont nommés par le pouvoir central qui leur impose un pouvoir hiérarchique. Ils prennent des décisions sur place et au nom de l’Etat. 3) La décentralisation Si l’Etat Constitutionitue l’élément essentiel

ne peuvent pas être entre les mains d’un seul homme. Le pouvoir exécutif peut agir dans le silence de la loi, c’est un pouvoir discrétionnaire qui agit pour le bien commun. 5. Le rôle du pouvoir exécutif selon la constitution de 1958 Les attributions : Ce qui nous vient d’abord à l’esprit c’est : pouvoir exécutif : exécution des lois et « nomme aux emplois civils et militaires ». Mais pas uniquement Il y a une participation législative : Article 39 : le premier ministre à l’initiative

transfert de pouvoir d’un ministre vers un préfet). 1- transfert de pouvoir au sein d’une même personne morale Barrot : avec la déconcentration « c’est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche ». 2- transfert de pouvoir à une autorité locale subordonnée L’autorité déconcentrée dispose d’un pouvoir de décision et n’en reste pas moins soumise au pouvoir hiérarchique des autorités centrales (arrêt du 30 juin 1950 « Quéralt », ex : le préfet est soumis au pouvoir hiérarchique des

administrative, toutes les fonctions administratives sont exercées par une seule et même personne publique : l'Etat. La centralisation administrative n'a pas disparu avec la Révolution. Les communautés locales sont : commune : le maire, le sous préfet d'arrondissement et le préfet. L'administration centrale, concentre l'essentiel du pouvoir administratif, ce qui veut dire qu'elle peut prendre des décisions sur l'ensemble du territoire national. Le pouvoir central peut aussi traiter la totalité des affaire administratives

central à la tête des services (déconcentration techniques) ou de circonscriptions territoriales (déconcentration territoriale), mais tous soumis à un contrôle hiérarchique très étendu. La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents niveaux des administrations civiles de l’Etat. C’est donc un aménagement du pouvoir central pour éviter son engorgement  avec deux effets : -  Alléger et rendre plus efficace l’appareil administratif ;

| | |Les scrutins majoritaire et proportionnel coexistent. | |Assemblée nationale et |Les attributions législatives sont : | |Sénat, Attributions |Les parlementaires ont l’initiative des lois : propositions | |législatives |Les deux assemblées votent les textes