Attributions Du Préfet

l'institution des préfets (loi du 28 pluviôse an VIII) et sont donc à l'origine liés à la centralisation. Ils ont pour objectif de permettre une administration du territoire plus efficace : " on peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près " (formule liminaire du décret du 25 mars 1852). Ils contribuent également à l'unité de la République. La déconcentration, qui avait déjà fait l'objet d'une politique volontariste (décrets du 14 mars 1964 concernant les préfets de région et les préfets), s'est

Section 1 Para 1 : En effet ds notre syst constitutionnel le chef de l’Etat exerce tt de mm des attributions admin. Le pdt et le 1er ministre se partage les pvoirs des nominations et sont tous deux titulaire. Art 13 précise que le pdt de la Rep détient une compétence de principe, qui nomme une cat de fonctionnaires (les plus haut gradés) qui sont nommés par décret au conseil des ministres (les préfets, ambassadeurs, généraux...) Par ailleurs le pdt de la Rep c vu attribué la fonction de nommer après

distribution des secours nécessaires pour faire cesser les accidents, incendies, inondations, éboulements de terre… ) ; Le maire confie les tâches relevant de sa compétence aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces agents exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune dans les conditions prévues du quatrième au septième alinéas de l’ article 21 du

l'exécutif. Les attributions du président de la république sont nombreuses. Il les exerce en propre ou de manière partagée. Il nomme le Premier ministre. Il est le chef des armées et peut engager la force nucléaire. Il peut dissoudre l'Assemblé nationale, soumettre un projet de loi au référendum, saisir le Conseil constitutionnel. En cas de menaces graves pour la République, il peut avoir recours aux pouvoirs exceptionnels. Le président de la République a également parmi ses attributions la nomination

titulaire de droits et assujettie à des obligations. C’est une personne morale unitaire : les différentes autorités administratives qui le composent n'ont pas eux-mêmes la personnalité morale. Ainsi, lorsqu’on attaque en justice un ministre ou un préfet, on attaque l’État. L’État est cependant une personne morale d’une nature très particulière parce qu’il détient la souveraineté. La souveraineté de l’État est d’abord extérieure : il est sujet de droit international et peut à ce

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente ? (1 point) 4. Quand a-t-on crée les Cours administratives d'appel ? Quel est leur nombre ? Quelles sont leurs attributions ? (1 point) 5. Le Tribunal des conflits : composition, compétences (2 points) 6. Définissez ce que l'on entend par "le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême" (1 point) Institutions judiciaires et administratives - MM. Crocq

République, le maire d’une commune) ou encore placé sous la responsabilité d’une collectivité responsable (c’est le cas du Gouvernement, du conseil Régional, conseil municipal). Elles ont des compétences générales (c’est le cas du 1er ministre, le préfet) ou encore des compétences spécialisées, c’est le cas du ministre de la culture, de l’Intérieur… Ces institutions peuvent avoir une grande autonomie de fonctionnement. En revanche, d’autres peuvent être dépendantes de l’autorité centrale.   $7 :

politique, se fait à la capitale, mais administrer nécessite parfois d’être proche de l’administré. Il n’y a pas une séparation très nette entre les deux. Lorsque l’état décide de déconcentrer, cela ne veut pas dire qu’il se sépare de quelque chose, le préfet reste toujours l’état, mais qui décide d’exercer ces compétences plus proche des administrés dans des circonscriptions administratives. Une personnalité comme le ministre, membre du gouvernement, il gouverne, fait parti de l’exécutif au plan constitutionnel

A l'origine en 1964, le préfet de région a été créé avec des attributions assez réduites. L'essentiel de leurs fonctions se situait alors sur le terrain du développement économique et de la politique d'aménagement du territoire. Il n'y avais surtout pas de hiérarchie c'est à dire pas d'autorité des préfets de régions sur les préfets de département. Mais au fur et à mesure du temps les service décentralisé de l'État se sont mieux organisés et structurés. Le préfet de région est devenu dans