Attributions Du Préfet

doit en revanche partager ses compétences administratives avec le Premier ministre. La pratique a pourtant fait évoluer le bicéphalisme administratif à l’avantage du Président. 1) Les compétences administratives du Président On retiendra que ses attributions administratives ne se limitent évidemment pas à des «tâches d’exécution» mais ont également une dimension politique, voire «politicienne». a) Les nominations aux emplois supérieurs de l’État L’article 13 de la Constitution confère au Président

pouvoir hiérarchique des autorités centrales (ex: préfet = organe déconcentré). La déconcentration ne doit pas être confondue avec la décentralisation car la déconcentration est juste un aménagement de la centralisation ; elle permet d’alléger le centre en confiant des responsabilités administratives à des autorités administratives qui représentent l’Etat. La déconcentration rapproche les administrations des administrés. Exemple : le Préfet avec ses services qui sont dans le département

l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations centrales et les agents des S déconcentrés. Tant que la mise en œuvre d’une politique publique décidée par le G peut être accomplie au niveau régional, elle est prise en charge sous l’autorité du préfet de région. Principe : La plupart

intendants sous la Monarchie. 2. Création des préfets par Loi du 28 pluviôse an VIII. 3. Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont renforcé les pouvoirs du préfet en leur transférant des attributions du chef de l'État et des ministres. 4. Le décret-loi du 5 novembre 1926 a déconcentré de l'État au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. 5. Un décret de 1970 a déconcentré aux préfets des régions et préfets des départements la répartition des crédits.

administrative. Même au cours de périodes ou la centralisation à été très forte (Napoléon), il existait au niveau des communes, des départements, des arrondissements, des autorités de l’Etat chargées d‘exécuter les décisions au pouvoir central. Par exemple le préfet a été créé par Napoléon, il représente l’Etat. On parle alors d’administration territoriale de l’Etat. Dans un système centralisé, les représentants de l’Etat sur l’ensemble du territoire ne disposent pas d’un pouvoir de décision autonome et sont

concentration d’un ensemble de tâches administratives entre les mains de l’état. La déconcentration est la transmission des pouvoirs de l’état à des agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle s’exerce a posteriori ; une fois que la « bévue » a été commise

place plusieurs systèmes : * La déconcentration  * La décentralisation Chapitre 1 : L’administration de l’Etat L’Etat est présent à tous les niveaux. Section 1 : L’administration centrale 1° Les autorités exécutives (PR et PM) 1. Attributions administratives des autorités exécutives Il existe 2 sortes d’attributions : 1) La responsabilité de l’administration. Le PR dispose de l’administration…, le PR est aussi le chef des armées. 2) La reconnaissance de compétences administratives

La police administrative est exercée par le premier ministre. Le président de la république. Au niveau local la police administrative est conduite par le maire et dans ce cas on parle de police municipale. Elle est également mise en œuvre par le préfet et par le président du conseil général mais celui-ci a beaucoup moins de pouvoir. Section 2 l’administration au sens organique Le sens organique renvois a la structure, aux éléments qui exercent la fonction administrative. L’appareil administratif

l'administration. De ce point de vue, la loi du 17 février 1800 marque un tournant considérable dans la vie politique et administrative du pays en instaurant, principalement, une extrême centralisation des pouvoirs dans les mains d'un seul homme : le préfet. Son nom officiel est " Loi concernant la division du territoire de la République et l'administration " ; elle comprend deux titres, groupant 24 articles. Les impacts de cette loi ont été, et sont encore aujourd'hui considérables puisqu'elle a affirmé

prise de décision. Les agents locaux détiennent un pouvoir de décision mais ces décisions restent imputées à l’état et ses agents sont subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central de l’Etat. Le principal bénéficiaire de la déconcentration est le préfet. La centralisation et la décentration sont en pratique deux systèmes indissociables. La Décentralisation consiste a reconnaitre a des autorités locales indépendantes de l’Etat, une certaines autonomie pour gérer les activités administratives. Il