Autorité de régulation professionnelle de la publicité

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs ». Pour que cet objectif soit atteint, il faut non seulement que la loi prévoit les mécanismes et les principes qui le permettent, mais également prévoir des autorités de tutelle du fait de la spécificité de ce droit[1]. En effet, la loi a prévue des institutions de la concurrence, qui seront appelés à appliquer et à contrôler en même temps l’application de cette loi qui a apporté des principes, des obligations

(mondialisation, libéralisation des échanges, …) et évolue : la tendance actuelle est à moins de prise en charge directe des activités économiques (Cf dénationalisations + affaire Fleurange = nationalisation ou accord avec Mital) et à plus de contrôle (Cf régulation – droit de la concurrence). B. Les sources du DPE I - Les sources internes 1) La hiérarchie des normes en droit interne a. La constitution Il y a des dispositions applicables au domaine économique, ainsi : Préambule de la constitution

Page 1 : Dans un système économique fondé sur la liberté du commerce et de l'industrie, les autorités chargées d'appliquer le droit de la concurrence doivent veiller à instaurer une discipline de concurrence crédible pour les entreprises. En effet, les marchés économiques ne peuvent être qu’efficace que si des règles de droit garantissent aux opérateurs la liberté de fixer leurs prix, le libre accès au marché, mais aussi l'absence d'abus de puissance économique par ceux qui la détiennent. L'Autorité

fonctionnement efficient du marché. S'il est admis que l'intervention de l'Etat est nécessaire, il reste qu'une telle intervention change toutefois de nature : on passe en effet à de nouvelles formes d'intervention que l'on résume sous le vocable de régulation qui vise la correction des déficiences du marché par l'édiction de règles ou par l'institution d'autorités de supervision dans des secteurs d'activité où il est nécessaire de concilier des intérêts contradictoires. Ainsi, l'ordre juridique

financée majoritairement par des fonds publics, déterminés conformément aux dispositions du code des marchés publics visé à l'article 25 ciaprès. Les principes susvisés s'appliquent aux achats effectués : - Le non respect des formalités de publicité prescrites et la violation du principe d'égalité de traitement des candidats aux commandes publiques par les acheteurs publics entraîne la nullité de la procédure de passation ou du marché passé, à la requête de toute personne intéressée au déroulement

direct p.26 4) Les autorités régulatrices et les associations qui encadrent la profession a) Les autorités régulatrices p.27 i) Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) p.27 ii) L'HCP (Haut Conseil de la Publicité) p.27 a) Les associations encadrantes p.28 iii) L'AACC (Association des Agences-Conseils en Communication) p.28 iv) L'ARPP (Association de Régulation Professionnelle de la Publicité) p.28 Conclusion

Presse quotidienne (répétition, clients fidèles, régularité) → régionale (Var matin) ; nationale (le parisien) Presse magazine / périodique (mois, hebdomadaire, trimestriel, annuel, semestriel = Vogue, Elle, Paris Match…) Presse technique / professionnelle = magazine BTP, photographie, usine, nouvelle, hôtellerie Presse gratuite Diffusion Critères quantitatifs et qualitatifs 2 organismes : OJD = hospice de justification de la diffusion SPQR = syndicat de la presse quotidienne et régionale

présenter l’entreprise et ce sur quoi elle veut communiquer. Plusieurs types de communication : produit et image (produit : par exemple un lancement de produit_ Pression publicitaire) nouvelle création publicitaire pour un produit existant Publicité d’entretien, publicité de promotion : offre limitée dans le temps. Communication institutionnelle (d’image) : communiquer sur un changement de nom (ex : Crédit Lyonnais → LCL), changement de concept (ex : opérateur SFR téléphonie mobile a fait évoluer son

L’interprofession
comme
accompagnateur
 a. L’ADEME
&
PWC
 b. Les
agences
 c. Les
annonceurs
(UDA)
 
 2) Les
organismes
interprofessionnels
 a. L’Anaé
 b. AACC
 c. Le
collectif
des
publicités
 
 3) Les
organismes
étatiques
de
contrôle
et
le
développement
durable
 a. Le
CSA
 b. L’ARPP
 
 4) Les
organismes
indépendants
:
le
rôle
spécifique
 a. Les
ONG
 b. L’Observatoire
Indépendant
de
la
Publicité
(OIP)
 
 II. Une
responsabilité
nécessaire
dans
le
domaine
de
la
communication
 (25)
 
 A. Les
enjeux
et
opportunités
de
la
communication
éco‐responsable