Canal de Craponne

1976 rejette avec force la théorie de l’imprévision du contrat. En effet il s’agissait d’un contrat à exécution successive conclu au XVIème siècle qui prévoyait que le propriétaire d’un canal irrigue des terres voisines en contrepartie d’une somme qui est devenue dérisoire au fil des années. Le propriétaire du canal avait donc décidé d’obtenir une révision du prix qui avait été fixé lors de la formation du contrat. La cour de cassation s’y est refusée en considérant que l’équité ne saurait permettre

constituer la base pour mettre en cause l’exécution de ce contrat. L’article 1134 du Code civil exige que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Conformément a la jurisprudence constante (Affaire Canal de Craponne), il n’appartient pas aux tribunaux de modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles librement acceptées par les cocontractants. Dans l’espèce, l’instabilité politique en Lybie qui apparemment a empêché

permet-elle d’interdire à toute personne étrangère au contrat de s’immiscer dans celui-ci. Cette interdiction semble absolue, dans la mesure où même le juge ne peut pas modifier la convention, notamment en matière d’imprévision (Civ. 6 mars 1879, Canal de Craponne). B - Une exclusion relative, la notion d’opposabilité La théorie de l’opposabilité du contrat est apparue dans les années 1940 et a permis de relativiser l’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers. En effet, si aucun effet contractuel

de la prise en compte de l’évolution de certaines circonstances pour imposer aux parties une modification du contrat pour rétablir l’équilibre. * Affaire du canal de Craponne (cassation civil, 6 mars 1876) : conventions qui avaient été concluent en 1560 et en 1567. La somme avait été fixée pour la fourniture d’eau grace à un canal d’irrigation de la plaine d’Arles. Au 19e siècle, une forte baisse de la valeur de la monnaie et augmentation du coût de la main d’œuvre. * *

permet-elle d’interdire à toute personne étrangère au contrat de s’immiscer dans celui-ci. Cette interdiction semble absolue, dans la mesure où même le juge ne peut pas modifier la convention, notamment en matière d’imprévision (Civ. 6 mars 1879, Canal de Craponne). B - Une exclusion relative, la notion d’opposabilité La théorie de l’opposabilité du contrat a permis de relativiser l’absence d’effets du contrat vis-à-vis des tiers. En effet, si aucun effet contractuel n’est en principe envisageable

déclarer légalement justifiée. L’absence de sanction du déséquilibre structurel du contrat. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

en vigueur lors de sa formation. Appliquer une loi nouvelle à un contrat risque donc de le rendre caduc. Il en va de même pour les juges, qui eux aussi ne peuvent modifier un contrat comme l’indique l’arrêt de la Cour de cassation dit « du canal de Craponne », daté du 6 mars 1876 : « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer

y consacrer une obligation qui découlerait de l’exécution de bonne foi : l’obligation d’adaptation face aux circonstances lors de l’exécution du contrat. Cette obligation serait alors une entorse, légère, au rejet traditionnel depuis l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, de la théorie de l’imprévision. En outre, cet arrêt illustre l’importance de la force obligatoire du contrat qui s’impose aux parties. Au nom de celle-ci, les parties doivent tout mettre en œuvre pour respecter les obligations

Les enjeux économiques des contrats sont une source de revirement mais ce n’est pas toujours le cas. Dans son arrêt du 16 mars 2004, la première chambre civile rappelle à cet effet qu’elle n’est toujours pas prête à revenir sur l’arrêt du « canal de Craponne » relatif au déséquilibre financier du contrat, mais elle approfondit la reconnaissance d’une obligation de renégocier[13]. Cet arrêt a provoqué un tollé auprès des commentateurs car beaucoup l’ont considéré comme un revirement, ayant enfin pris

Actuellement dans notre droit interne l’imprévision n’est pas acceptée même si elle entraîne des conséquences onéreuses qui n’étaient pas prévues au départ. Dans l’arrêt de principe « Canal de Craponne » du 6 mars 1876, les bénéficiaires d’un droit d’arrosage versent une redevance au propriétaire d’un canal d’irrigation au prix inchangé depuis 1560. La Cour d’appel accorde en 1873 une augmentation du coût compte tenu de l’augmentation de la vie économique. Mais la Cour de cassation va être très