Canal de Craponne

certains tempéraments ont été admis. A) Refus de la révision par l’imprévision Arrêt le plus célèbre du droit des contrats. Arrêt canal de Craponne, 1876. Faits qui datent de 1567. Adam de Craponne s’obligea à construire un canal destiné à arroser les champs des habitants d’une commune près d’Arles. En contrepartie, les habitants s’engageaient à verser à Craponne, ou à ses héritiers, 3 soles chaque fois qu’ils arrosaient leur parcelle et ce perpétuellement, sans limitation de durée. Trois siècles

-obligation de garantie: L'équité permet aussi un contrôle du juge: exemple contrôle de la fixation du prix, contrôle des clauses abusives ( closes dites léonines) et contrôle de l'économie du contrat. Arrêt de la Cour de Cassation: « affaire du canal de Crapone » du 6 mars 1976. théorie de l'imprévision. Le juge ne peut pas modifier le contrat Confrontation entre l'article 1135 du Code civil et l'arrêt de cassation: si le juge découvre qu'il y a une clause abusive il va l'écarter néanmoins il ne

d'une modification du contrat pour poursuivre la relation contractuelle. Puis, lorsque la loi le prévoit. Par exemple, la loi peut imposer une renégociation du contrat à un moment donné. Le juge ne peut pas modifier le contrat. Jurisprudence canal de Craponne (Civ. 6 mars 1876) : le juge ne peut pas modifier le contrat en dépit de l'élément imprévisible car on se base sur l'autonomie de la volonté et car l'article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire des conventions. On ne

donc impossible de concevoir une reformulation du contrat par le juge. Cette hypothèse serait une atteinte à un autre principe consacré par la philosophie des lumières à savoir l'autonomie de la volonté. La Cour de cassation dans l’affaire du « Canal de Craponne » du 6 mars 1876 précise que le principe de la force obligatoire du contrat ne doit pas fléchir devant l’équité. Un problème d’équité dans un contrat ne permet pas au contrat d’être modifier dans sa substance. L’imprévision contractuelle est

révision judiciaire des conventions (1), n’admettant que certaines adaptations ponctuelles (2) dans des cas nettement circonscrits. 1/ Le rejet de principe d’une révision judiciaire des conventions Dans la célèbre et exemplaire affaire du Canal de Craponne, la Cour de cassation s’est opposée au relèvement d’une redevance fixée par contrat au XVIème siècle, quoique cette somme fût devenue notoirement insuffisante au XIXème siècle : selon la formule de l’arrêt, « aucune considération de temps ou

cassation de ce qu’on appelle la révision judiciaire des contrats pour imprévision. Elle a été affirmée par l’arrêt Canal de Craponne de la cour civil de cassation du 6 mars 1876. Le litige trouvait son origine dans un contrat qui a été conclu en 1567 entre un certain Adam de Craponne et des propriétaires d’une petite ville du Sud de la France. Dans ce contrat Adam s’était engagé à creuser un canal destiné à arroser des terres agricoles et à l’entretenir pour cela il recevait une redevance des propriétaires

Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle du « canal de craponne » (Civ. 6 mars 1876, GAJC, Dalloz, 2008, n° 165, obs. Y. Lequette), arrêt emblématique du rejet par les juges de la révision pour imprévision. Enfin, et plus régulièrement le juge toujours sous le visa de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil

théorie de l’imprévision : Canal de Craponne, Chambre civile, 6 mars 1876 (doc 81). L’affaire : les faits remontent au 16ème siècle. Adam de Craponne s’engage à construire un canal destiné à arroser les cultures de propriétés des habitants de la commune. Il est prévu par le contrat que, pour assurer l’entretien du canal, les particuliers devraient payer une redevance de 3 sols. 3 siècles plus tard, la redevance était devenue dérisoire par rapport au coût réel de l’entretien du canal. Les juges du fonds

de loyauté et de coopération entre les parties. Le refus de la révision pour imprévision L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ». En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

Cependant, la jurisprudence n’a pas attendu pour se prononcer. En effet, la Cour de cassation a, au contraire du juge administratif (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), rejeté l’imprévision dans la célèbre affaire du Canal de Craponne (Civ. 1ère, 6 mars 1876) en estimant que« dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties