Canal de Craponne

ne peut pas toucher aux circonstances. Un juge ne peut pas changer les circonstances de ce dernier. Le juge ne peut ainsi pas modifier ou substituer de nouvelles clauses au contrat. (Arret du canal de Craponne) L’ordonnance de 2016 prévoit une espèce de tempérament à l’arrêt du Canal de Craponne, « Si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution fortement onéreuse pour une partie, celle-ci peut redemander une re- négociation avec le con-contractant

moyen et de résultat ; les obligations créées par la jurisprudence (obligation de sécurité, obligation d'information), la force majeure. I- TEXTES II- L'INTANGIBILITÉ DES CONVENTIONS Document n° 1 : Cass. civ. 6 mars 1876 (Affaire du Canal de Craponne) III- LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 1°)- Obligations de moyen, obligations de résultat Document n° 2 : Arrêt Mercier, Cass. 1ère civ. 20 mai 1936, D.P 1936, I, 88, note E.P. Document n° 3 : Cass. 1ère civ. 9 novembre 1999, Bull.

Définir les principes utilisés dans les communications HF. Montrer qu’il faut raisonner dans le domaine fréquentiel. Décrire les enjeux liés aux télécommunications. P.G. FONTOLLIET Systèmes de communications CNET- DUNOD. R. TOQUEBEUF lycée A. de Craponne SALON. J.-Ph. MULLER TA-Formation D. RABASTE IUFM Aix-Marseille. M. RACACHER Mémoire professionnel, STI, LILLE. S. GREGOIRE Institut de recherche LAVOISIER. Fiches techniques Télé-Diffusion de France. Fiches techniques France Telecom R&D. POUR LA

contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus (Commerciale 10 juillet 2007). De la même manière, le principe de l’intangibilité des conventions posé par le célèbre arrêt Canal de craponne du 08 mars 1876 consacre le refus de la théorie de l’imprévision en droit civil, à la différence du droit public. Les prérogatives de l’administration et la réalisation de l’intérêt général justifient en effet qu’en cas de modification dans

contrat doit être exécuté tel quel. Le juge n’a pas le pouvoir d'intervenir dans la vie contractuelle. Son pouvoir modérateur est réduit (il n’appartient pas aux tribunaux de modifier le contenu de la convention : V. Cass. civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne). Selon la Cour de cassation, « la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi … ne l'autorise pas (lui, le juge) à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties »

Paris-Panthéon- Assas, 2022 P. Guiomard, « la grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts », Dalloz actualité, 4 mars 2020 Changement de circonstances : Cass., Civ., 6 mars 1876, De Gallifet c/ cne de Pelissanne (affaire du Canal de Crapone) : GAJC, 11 éd., n°163 ; DP1876, 1. 193, note Giboulot ; S. 1876 1. 161. D. Tallon, « La révision du contrat pour imprévision au regard des enseignements récents du droit comparé », Mélanges A. Sayag, LexisNexis, 1998, p. 403 B. Fauvarque-Cosson

contrat de longue durée. >Première décision dans ce sens, affaire célèbre: >>contrat conclu 22 juillet 1567 par lequel Adam De Crapone s’était engagé de creuser un canal pour irriguer une commune en Provence sous diverses conditions, dont une redevance (15 centimes). 3 siècles plus tard, le payement de cette somme était devenu dérisoire, et les héritiers De Crapone ont intenté une action pour faire remonter le prix. La CA avait admis qu’il y avait matière à révision à la hausse du prix. pourvoi

Sur le fondement de la force obligatoire du contrat, la cour de cassation refuse de s’engager dans la révision du contrat dans un arrêt de pp du 6 mars 1876 évoqué comme étant le canal de Craponne. La J est établie, le juge n’a pas le pouvoir de modifier un contrat pour imprévision. Le propriétaire d’un canal d’irrigation demandait d’augmenter le montant afin de tenir compte de l’augmentation des frais d’entretiens qui avaient augmenté en 3 siècles. L’arrêt de la cour d’appel suit la demande

causé, si les circonstances sont imprévisibles et extérieures aux parties. Le 6 mars 1876 (arrêt Canal de Craponne) les juges civils rejettent cette théorie : ils refusent de modifier les conventions. La Cour de cassation refuse catégoriquement toute possibilité pour le juge de modifier les conventions en vertu de l’article 1134 du Code civil.  Un individu souhaite au XVIe siècle creuser un canal à Arles qui sera entretenu par un autre individu en contrepartie d’une rémunération. Cet individu souhaitait

exécuté coûte que coûte, même si celui-ci est déséquilibré, le juge n’ayant aucun pouvoir d’immixtion. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt très ancien datant du 6 mars 1876, l’arrêt Canal de Crapon, avait consacré le principe de non-révision pour imprévision, celui-ci débouchant sur le fait que même par souci d’équité, les juges n’avaient pas le pouvoir de « modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles