Canal de Craponne

Magnaut. Goethe «  entre un désordre et une injustice il faut toujours préférer l’injustice au désordre ». (2) Les manifestations de cette équité contra legem prohibée Manifestation la plus importante : révision pour imprévision. Canal de Crapone 6 mars 1876 dans lequel la Cour de cassation affirme clairement que le juge ne peut pas réviser le contrat. C’est à la loi 1134 du code civil et l’équité dans les mains du juge. C’est l’équité que l’attendu de la Cass refuse : « dans aucun cas

Théorie de l’imprévision rejetée par le juge judiciaire car AVANT la Jp se fondait sur l’ancien article 1134 (force obligatoire du contrat) DONC ici, la société n’aurait pas pu espérer la renégociation du contrat. (cf Arrêt du 6 mars 1876, Cass, Canal de Craponne qui accepte enfin de mettre en œuvre la théorie de l’imprévision). 3

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prendre une décision aux lieu et place des contractants, i.e. fixer les nouveaux termes du contrat. JURISPRUDENCE Imprévision – Dénaturation C’est l’arrêt de principe canal de Craponne qui a refuser l’application de la théorie de l’imprévision (Cass., civ., 6 mars 1876, cassation partielle, commune de Pélissanne et autres c. Craponne) : « LA COUR ; -… Mais, sur le premier moyen du pourvoi : - Vu l’article 1134 du code civil ; - Attendu que la disposition de cet article n’étant que la reproduction

a été étendue mais ce qui va restreindre cette théorie sont les clauses contractuelles et même si l'imprévision peut être mise en oeuvre, le juge va apprécier de manière restrictive ces conditions. Les conditions du droit privée: L'arrêt Canal de Craponne 1876: la cour de cassation applique l'article 1134: force obligatoire du contrat et intangibilité du contrat. Même idée de permettre l'exécution du contrat avec les clauses de variation. Arrêt de 2004: les parties doivent prendre en compte les

Au stade de la formation du contrat, le principe est en effet le refus de sanction de la lésion (art. 1118 du Code civil). Au stade de l’exécution, la jurisprudence n’admet pas, pour l’instant en tout cas, la théorie de l’imprévision. Arrêt Canal craponne 1876-rejet de l’imprévision. Certes des tempéraments ont été dégagés par la jurisprudence (obligation de renégociation par exemple : arrêt Huard 92- si déséquilibre contractuelle pendant exécution à cause évènement imprévu = obligation renégociation

pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision. ( Cour de Cassation Arrêt du 6 mars 1876 « Canal de Craponne ») Mais, des exceptions existent à ce principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle et la loi nouvelle s’applique immédiatement dès lors que, dans la loi nouvelle, le législateur prévoit que la loi nouvelle s’appliquera

contrat est déséquilibré à l’origine. En principe, le juge ne pouvait pas réviser le contrat avec l’affaire du Canal du Crapone, CC, ch civile, 6 mars 1876. Le propriétaire du canal accordait aux riverains un droit de passage avec redevance. Le propriétaire a demandé la révision de la redevance mais les juges l’ont refusé au nom de la théorie de l’imprévision. Pour la solution Crapone, il y a l’effet obligatoire, le principe du nominalisme monétaire et la sécurité générale des transactions. Question

se démarquer de la règle de droit, ce qui a pour conséquence une méconnaissance de la morale par le droit, idée illustrée avec le rejet par la Cour de Cassation de la révision judiciaire des contrats pour imprévision, affirmé par l’arrêt du Canal de Craponne de la chambre civile du 6 mars 1876. La règle de droit doit donc obéir à la loi même si celle-ci est immorale et injuste.

juge ne pouvant venir modifier cet équilibre contractuel. Ce principe a été dégagé dans un arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. Il s'agissait d'un contrat conclu en 1515 entre l'exploitant du canal et les propriétaires des terres voisines, permettant la fourniture d'eau moyennant une redevance. En 1876, cette redevance s'est révélée dérisoire au regard des coûts d'entretien du canal et de la main d'œuvre. Une demande de révision a été formulée au juge. La Cour de Cassation censure la décision