Canal de Craponne

modifié par une loi postérieure Il rare de pouvoir modifier un contrat de part la loi. C’est ce qu’on appelle la survie de la loi ancienne. En principe le contrat est la chose des parties et le juge ne peut modifier le contrat, c’est l’arrêt canal de Craponne. Toute fois, dans certains cas, le juge peut à certaines conditions modifier certains éléments du contrat, certaines clauses. Ainsi en est il de la CLAUSE PENAL (1152 du Code Civil) Une clause pénal est une clause par laquelle les parties prévoient

le contrat par le juge. Les pouvoirs du juge et l’application de la bonne foi sont ici limités. Cette méfiance vis-à-vis du juge est retrouvée dans de nombreuses jurisprudences en ce qui concerne l’imprévision. Il convient de citer l’arrêt canal de Craponne rendu le 6 Mars 1876 où l’alinéa 1er du Code Civil est consacré, le juge ne peut s’immiscer dans le contrat même en cas de changement de circonstances qui entrainent un déséquilibre entre les parties. Le juge n'a pas de compétence d'attribuer

la morale nous dicterait une application plus large qui s’ouvrirait par exemple aux frères et sœurs. Aussi, d’après l’article 1134 du code civil sur la force obligatoire des conventions, les Hauts conseillers,dans le célèbre arrêt “ canal de Craponne” affirment qu'on ne peut modifier les prévisions contractuelles au cour du contrat pour un motif d’équité. La Cour consacre le rejet de la théorie de l'imprévision. Le plaignant ayant porté plainte, considérait que son contrat étant à salaire

 que  les  juges  ne  peuvent  modifier  les  clauses  établies  librement  par   les  parties,  même  pour  des  raisons  d’équité.  Dans  l’arrêt  de  cassation  «  Canal  de  Craponne  »    de  la   chambre  civile  de  la  Cour  de  Cassation,  en  date  du  6  mars  1876,  les  juges  établissent  le  principe   «  qu’il  n’appartient  aux

modifier telle ou telle clause, en stipulant des avenants. 2 – A l'égard des juges Arrêt Canal de Crapone : en Provence, le canal de Provence, héritier du canal de Crapone, permet l'irrigation des terres. En 1567, M. Adam de Crapone, riche propriétaire, a l'idée de construire un canal d'irrigation pour un certain nombre d'agriculteurs de la région. Il s'engage à construire et entretenir le canal, tout en en faisant bénéficier les riverains. Une redevance est demandée à chaque bénéficiaire

la partie la plus monumental de l’aqueduc. Le document 3 est une photographie d’un bassin de régulation du débit des eaux dans le val d’Eure Le document 4 est un schéma représentant une section type du canal de l’aqueduc. Enfin le document 5 est un schéma représentant une demi-section du canal de l’aqueduc et met en évidence les dépôts de concrétion calcaire. Les villes antiques, surtout celles sujettes à des périodicités de sécheresses, étaient depuis longtemps déjà sensibilisées aux problèmes

l’arrêt « Canal de Craponne », qui a été rendu le 6 mars 1876 par la Cour de cassation (civ). En l’occurrence, un contrat fourniture d’eau destiné à alimenter des canaux d’irrigation dans la plaine d’Arles avait été conclu au XVIe siècle (en 1560 et 1567). La redevance s’élevait alors à 3 sols par carteirade (190 ares). 300 ans plus tard, les juges du fond avaient été saisis dans le but de réévaluer cette redevance qui ne permettait même plus d’assurer les frais d’entretien du canal. Ils

changé par la suite des juges peuvent et doivent faute de nouvel accord entre les contractants modifier le contrat . Cette théorie a toujours été rejetée très fermement par le jurisprudence française, l arrêt de base étant celui du canal de crapone .il s'agissait d'un canal d'irrigation entretenu grâce a des redevances d'arrosage fixées en 1560et 1567 a 3 sols. La cour d'appel d'aix avait fixé la redevance a 60 centimes a partir de 1874[3]. La cassation intervient  parce que dans aucun cas disait la

Jurisprudence Canal de Craponne + SOFIMAT : la cause permettait de prendre en compte l’imprévision (Covid : je ne peux plus exploiter, donc la clause du bail a disparu, donc je n’ai plus à payer ?). L’imprévision c’est lorsqu’en cours d’exécution du contrat il devient déséquilibré, très difficile pour l’une des parties. Pendant de très nombreuses années la CDC a refusé que le juge révise les conditions financières du contrat dans les situations dites d’imprévision : arrêt CANAL DE CRAPONNE 1876, la

contractuelle. Paragraphe 1 : le refus de révision judiciaire du contrat La jurisprudence judiciaire refuse de réviser le contrat pour tenir compte de nouvelle circonstance. Cette solution a été dégagée par la cour de cassation le 8 mars 1876 canal de Craponne. Selon cette décision aucune considération de temps ou d’équité ne permet au juge de modifier la convention des parties art.1134 s’y oppose. Les arguments généralement avancés sont de 2 ordres : * Les arguments juridiques : * Il