Canal de Craponne

et le principe qui voudrait alors que le juge ne puisse modifier le contrat est à nouveau bafoué : exemple de l’arrêt Huard BP du 30 novembre 1992. Même s’il ne s’agit qu’un tempérament au principe de refus de l’imprévision consacré dans l’arrêt Canal de Capronne du 6 mars 1876, la Cour de cassation impose en l’espèce une obligation d’adaptation qui vient de nouveau tempérer le principe de la force obligatoire du contrat. Toutefois, il convient de préciser que ce n’est pas le juge

l'intangibilité du contrat. Mais ce problème oppose le droit civil et le droit administratif et pose le problème de l'adaptation des contrats aux nouvelles données économiques. - le droit civil condamne l'imprévision depuis le célèbre arrêt du Canal de Craponne (Cass, Civ, 6/03/1876) « dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été délibérément acceptées par

refus de la révision pour imprévision [modifier] Article détaillé : Théorie de l'imprévision. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune considération de temps ou d'équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par

rigoureusement respecter la volonté claire et précise énoncée dans le contrat et le faire appliquer. Respecter le contenu du contrat : ne pas procéder à une modification du contrat (refus de l’imprévision). Noter l’évolution en matière d’imprévision : Canal de Crapone, Repas Parisien : Evolution jurisprudentielle : Sans reconnaître au juge le pouvoir de modifier le contenu du contrat en raison de déséquilibre résultant de circonstances imprévues, la jurisprudence contemporaine admet la possibilité éventuelle

ferme sur le fondement de l’article 1134 du code civil qui dispose que le contrat est la loi des parties et que le juge ne peut y porter atteinte en le modifiant, et ce, peu importe les conséquences pour le débiteur. C’est l’arrêt de principe Canal de Craponne du 6 mars 1876 qui fonde cette jurisprudence. Ainsi, si en droit privé le principe de la liberté contractuelle est garanti par le code civil et interprété strictement par le juge judiciaire, il connaît des dérogations. Le Conseil Constitutionnel

2ans plus tard. - ca va de soit II. L'admissibilité inédite mais évasive de la révision judiciaire du contrat pour imprévision A.L'adaptation judiciaire du contrat : une nouveauté vague 1. Une consécration logique - ccass : 6 mars 1916 canal de craponne - tempéraments légaux - tempéraments juris : - juris admi : gaz de bx 30 mars 1916 - inidrects -directs : devoir loyauté bonne foi (ccom 3nov 92 et 24 nov 98, disparition cause (29 juin 2010 2. Des modalités approximatives ou inexistantes

réviser un contrat pour changement de circonstance divergent (1). Certains aspects du débat laissent cependant entrevoir l’avenir de ces solutions (2) 1- Les solutions en présence. La cour de cassation avait tout d’abord en son célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 novembre 1876 posé une solution principe, inchangée depuis. « En aucun cas, il n’appartient aux tribunaux […] de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles

commune intention ne peut être interpréter, le juge va interpréter le C au nom de la BF et de l’équité. Amené par un forçage du C à découvrir les O qui n’étaient pas vraiment dans le C. Modification du C par le juge, révision pour imprévision, Canal de Craponne 1876, pas de révision pour imprévision possible et c’est l’ordonnance de 2016 qui a rétablit l’imprévision sous condition, art 1195 CC. Il faut : · Changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du C· Changement rende l’exécution

dans le célèbre arrêt Canal de Craponne. Le propriétaire du canal qui alimentait en eau la pleine d’Arles avait accepté que les riverains du canal s’alimentent en eau moyennant une redevance annuelle de trois sols. Ce contrat a été signé au 16e siècle. Les propriétaires s’étant rendu comptes de la modicité de la redevance trois siècles plus tard avaient demandé que celle-ci soit relevée. Le Tribunal et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ont donné raisons aux propriétaires du canal mais la Cour de Cassation

puisqu’il pourra intervenir a posteriori afin de contrôler l’absence d’abus dans la rupture. En effet le sujet délimite l’étude à l’unique « révision pour imprévision », qui actuellement demeure rejetée par le juge depuis l’arrêt de principe du Canal de Craponne du 6 mars 1876 où la Cour de cassation estimait sur la base de l’article 1134 du code civil que dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux quelque équitable leur paraissent leur décision de prendre en considération le temps et les circonstances