Cas De Concurrence Déloyale Au Maroc

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

entreprises de charcuterie dénoncent la concurrence déloyale de Sapak Publié le : 07/11/2008 Elles l’accusent de casser les prix pour les affaiblir La hausse du prix des matières premières ne leur permet pas de s’aligner Le marché structuré tend vers un quasi-monopole de cette société propriétaire de la marque Koutoubia. Les temps sont durs pour les entreprises de charcuterie. Elles se voient grignoter leurs parts de marché par le leader et la concurrence artisanale et ne peuvent réagir en raison

liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition  entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce qui aboutit à une situation dans laquelle toute concurrence a disparu. Dans ce cadre le droit de la concurrence est venu pour

effet il est indispensable de faire un bref aperçu sur l’historique de la commercialité au Maroc. Ainsi, avant le protectorat français, le droit musulman qui était appliqué au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. Le premier Code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce Code est inspiré, bien entendu, du code Napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique

conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 - b- Le cas ou le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement du bail - 8 - c- Le renouvellement du bail - 9 - § 2- le transfert du droit de bail - 10 - 1. la cession du bail : - 11 - 2. la sous-location. - 11 - Section 2 :

même si la part des canaux traditionnels reste prépondérante.   En simplifiant et en schématisant, et par comparaison avec les autres réseaux commerciaux, on constate, cependant, que les techniques de commercialisation des contrats d'assurance au Maroc utilisent soit des réseaux de mandataires (exclusifs) ou agents, soit des réseaux salariés (exclusifs) ou démarcheurs, soit des réseaux d'intermédiaires indépendants (courtiers d'assurance) non exclusifs, soit d'autres supports que sont les banques

téléspectateur Montrer le degré des changements effectues et les développements d’aujourd’hui Marquer une synthèse chez le téléspectateur décrire l'évolution de l'être humain et de son environnement Sujet Un reportage sur Le Secteur informel au Maroc (Settat) Fiche technique Titre : CAM STREET Langue : en règle générale, Dialecte marocain. Mais chacun des personnages parle comme il veut. Cible : les marocaines, et tous les segments

conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats de distribution et contrat dits d’intégration

Economie Les nouveaux pouvoirs du Conseil de la concurrence 25 L'indépendance du conseil est consacrée : il sera doté de son propre budget et ne dépendra plus de l'Exécutif. Il pourra s'autosaisir, engager des enquêtes et sanctionner les fautifs. Les amendes peuvent atteindre jusqu'à 7% du chiffre d'affaires HT. Après une polémique qui aura duré près de deux ans, la réforme du Conseil de la concurrence voit enfin le jour. Le projet de loi le concernant a été élaboré et remis au Secrétariat

Introduction : En 2009 Telquel magazine a publié que l’opérateur historique Maroc Telecom (MT) à juger exorbitant le prix de raccordement de Wana dédies aux nouvelles zones d’activités de l’offshoring et la redevance à payer. Un recours à été déposé dans ce sens par Maroc Telecom à l’ANRT (agence nationale de régulation des télécommunications) pour pratique anticoncurrentielles de Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour