Cautionnement Réel

d'autres dettes et que leur total dépasse l'actif du débiteur. Les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. Les sûretés personnelles Ce système de sûreté était déjà largement utilisé dans l'Antiquité, notamment chez les Romains. Son principe consiste à accroître le nombre des personnes responsables du paiement de la dette. Deux techniques sont utilisées : la solidarité et le cautionnement. La solidarité peut être active ou passive. L'obligation est assortie d'une solidarité active lorsque le

améliorer sa situation ? Il a deux moyens : * Il peut adjoindre à côté du débiteur un autre garant par exemple en matière de cautionnement on a trois personnes le débiteur, le créancier et la nouvelle personne garant de la caution. Il n’existe pas que le cautionnement le garant peut être aussi un tiers ayant souscrit une garantie autre que le cautionnement. Le cautionnement et ses autres suretés personnelles (pour se garantir le créancier à multiplier les droits de gage général). Quand on adjoint

immeubles. [...] [...] Il ne s’agit plus d’un droit réel accessoire, mais d’un droit réel principal utilisé comme garantie. Page 57 Droit des Sûretés La fiducie sureté consiste en un transfert provisoire de propriété. En garantie de son paiement, le débiteur transfert au créancier la propriété d’un bien à charge pour ce dernier de le re-transférer une fois le paiement intervenu. On peut aujourd’hui faire une distinction entre les sûretés réelles traditionnelles et à coté la propriété garantie. Il

nécessairement le domicile des époux: domicile le lieu que choisisse les époux pour localiser juridiquement. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposé des droit par lequel est assuré le logement de la famille. Ce sont les droit réel ou personnels. Les droit réel permettent l'emprise immédiate de l'homme sur une chose. Ex droit de propriété. Sont aussi concerné les démembrement du droit de propriété ( nu-propriété, usufruit) ( servitude de passage) un époux ne peut pas renoncer à une servitude

d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une hypothèque est une sûreté réelle sans dépression portant sur un immeuble. 9) Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables « in fine » c’est-à-dire au moment du décès de l’emprunteur. 10) L’hypothèque rechargeable permet de garantir

est immeuble une chose que l’on peut déplacer (les meubles, toutes les créances : somme d’argent, obligations de faire ou ne pas faire). B. LES DIVERSES CATEGORIES DE DROITS La suma divisio oppose les droits réels aux droits personnels. Le droit réel est celui qui donne à son titulaire une emprise directe, sans intermédiaire sur la chose objet de son droit. Ce pouvoir n’est pas forcément complet, il y a des droits réels qui offrent, sans intermédiaire des prérogatives moindres (usus, usufruit

droit réel est un droit qui porte directement sur une chose, soit sa propre chose, soit une chose qui appartient à autrui. Il permet à son titulaire de retirer de cette chose, soit toute l’utilité qu’elle comporte, soit une partie seulement de cette utilité. ( Droits subjectifs, civils, patrimoniaux, absolus A) LA POSSESSION : Situation de fait qui consiste à avoir une chose en son pouvoir et à accomplir sur cette chose tous les actes que l’on est en droit d’accomplir. Pas un droit réel ( manifestation

+ RCS. 2) Augmentation de K par apport en numéraire a) Condition préalable Ancien K entièrement libéré, à peine de nullité et de sanction pénales b) Equité entre les actionnaires anciens et nouveaux Pour rectifier l’écart entre la valeur réelle des titres et leur valeur nominale, il est possible De prévoir une prime d’émission par titre créé De créer un DPS attaché à chacun des titres anciens Création d’une prime d’émission Elle correspond à un droit d’entrée versé par un nouvel actionnaire

lui confère un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce bien en société) et moyennant la restitution des constructions au bailleur au terme du bail. Bail d’habitation : Contrat entre deux personnes, par lequel le bailleur procure au locataire l'usage d'un immeuble. Les baux sont réglementés par plusieurs lois. Bail emphytéotique : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque

• Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne