Cautionnement Réel

Les suretés réelles Introduction Etymologiquement le terme sureté est synonyme de sécurité; se sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour les cas ou le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de bien d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ces créanciers. Il s'agit d'une garantie que prend le créancier afin de pouvoir se prémunir conte une éventuelle défaillance du débiteur, elle est adjointe a un droit de créance pour le renforcer

un droit réel (le pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte sur une chose comme la propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une

responsable de la nullité de l'acte (en sa qualité de rédacteur), du défaut d'accomplissement des formalités de publicité (en sa qualité de mandataire), et de l'évaluation de l'immeuble hypothéqué (en tant que professionnel de l'immobilier). 3) Un contrat réel accessoire. Le contrat d'hypothèque vise à garantir au créancier le paiement de sa créance : l'art.2132 c.civ. exige qu'il détermine la créance garantie dans sa cause et son montant (au moins déterminable), et qu'il désigne l'immeuble hypothéqué

deux personnes, cette précision est importante car le droit connaît deux types de relations, les liens entre une personne et une chose et le lien entre deux personnes. Lorsqu’il y a un lien entre une personne et une chose on dit qu’il y a un droit réel (droit de propriété entre le propriétaire et son bien). Lorsqu’il s’agit du lien entre deux personnes il s’agit d’un droit personnel. Le lien d’obligation unis donc deux personnes le débiteur et le créancier. L’obligation est un lien patrimonial

rare au 20ème siècle et même rarissime depuis les dernières décennies. Quatre indices sont retenus par la jurisprudence en vue d'annuler les ventes à réméré dissimulant un contrat pignoratif. Il s'agit de la vileté du prix par rapport à la valeur réelle du bien immobilier, de la relocation du bien immobilier au vendeur, de la fréquence des achats de biens immobiliers effectués par un même acquéreur, de l'habitude pour l'acquéreur de se livrer à des opérations usuraires. La présence d'un ou de plusieurs

une personne et une chose, l’obligation est un droit personnel. Il s’oppose au droit réel. Le droit personnel est un droit subjectif. Les conséquences sont importantes : d’abord le droit réel contrairement au droit personnel est un droit opposable à tous, c'est-à-dire que le propriétaire d’un bien dispose d’un droit absolu et il peut faire valoir ce droit de propriété à l’égard de tous, c'est-à-dire que le droit réel a un rayonnement à l’égard des tiers. L’obligation a un caractère relatif et non pas

de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit dont une personne est investie par rapport à une autre personne) se distingue du droit réel (= qui permet de tirer crédit d'une chose). - le débiteur : c'est souvent celui qui doit payer une somme. Mais de manière plus générale en droit, c'est une personne tenue de faire quelque chose. C'est peut-être aussi une prestation non pécuniaire,

catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un

l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail repose sur un rapport d’obligation, il convient de distinguer le bail de l’usufruit. L’usufruit confère un droit réel sur la chose d’autrui alors que dans le contrat de bail, le locataire ne dispose d’aucun droit réel sur la chose, il peut jouir de la chose mais par l’intermédiaire du bailleur qui s’oblige à la lui mettre à disposition. En pratique, la situation de l’usufruitier et du locataire est très proche, la

droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce contre une autre personne. Droit des obligations est un droit personnel. Rapport juridique qui a une certain force qui tire cette force de sa sanction. L’obligation