Cautionnement Réel

souvent intérêt à garantir son obligation par une sureté, qui le transformant en créancier privilégié, accroit ses chances de paiement. Ex : le fait pour lui d’être titulaire d’une hypothèque qui lui confère un droit réel sur l’immeuble de son débiteur, ou encore d’un cautionnement, qui lui permet d’agir contre la caution, en cas de défaillance du débiteur principal. Section 2 : la classification des obligations.

4.5%) x 3/12 = 22.5 d’intérêt 2000 + 22.5 = 2022.5 valeur acquise c/ Placement du 1/06 au 20/08 I = (2000 x 4.5%) x ((30-1)+31+20) / 360 = 20 Vn = 2000 + 20 = 2020 Pour l’année on prend 360 jrs, mais on prend les mois avec le nombre réel de jours. N° 2 Vo = 7645 taux annuel 8% du 17/03 au 05/09 I = (7645 x 8%) x ((31-17)+30+31+30+31+31+5)/360 I = 611.6 x (172/360) = 292.21 N° 3 intérêt calculé par quinzaine Vo = 9800 depot le 18/08 Vn au 27/12 ? Les intérêt cours à

créancier) a. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire art 110 L’obligation de donner c’est celle par la quel le débiteur s’engage envers le créancier a lui transféré la propriété d’un bien, ou a constituer a sont profit un droit réel sur cette chose qu’importe que cela soit a titre gratuit ou a titre onéreux. Ex : la vente, donation. L’obligation de faire, le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner. Ex : contrat

non-valeurs ou des actifs fictifs. Valeur = 0.     Les brevets, licences, concessions Poste à traiter | Classement | Valeur retenue | Brevets, licences | Actif à long terme (sauf partie à moins d'un an) | valeur comptable nette ou valeur réelle | Quelle est l'origine de ce poste ? L'entreprise a acheté à un particulier ou une entreprise le droit d'exploiter une invention, un actif pendant une durée fixée. Le montant brut est la valeur qui a été payée pour cette acquisition. La valeur de

chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même). Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux sont en

l'exécution d'une obligation à la charge du débiteur. Droit réel: droit subjectif patrimonial, droit d'une personne sur une chose. Droit démembré: droit conférant à son titulaire une partie des attributs du droit de propriété (ex. : servitudes, usufruit...). Sûreté: garantie, droit accessoire à un droit de créance destiné à augmenter les chances de recouvrement (paiement) de cette créance (ex. : gage, hypothèque, nantissement, cautionnement...). Un bien donné en garantie est dit grevé d'une sûreté

les créanciers. Il s’agît donc ici de protéger la famille par l’intermédiaire de son logement. Cette protection s’étend autour de différent droits liés au logement familial. D’une part, elle permet la protection du droit de propriété ou de tout droit réel (usufruit, usage …), et d’autre part elle permet la protection du droit au bail ou de tout autre droit personnel (droit au maintien dans les lieux, droits sociaux pour la jouissance ou l’attribution d’un appartement …). Deux droits se distinguent alors

elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même). Section 2 : le caractère de l’obligation Classifications générales du Droit : Droit réel, droit personnel / droit patrimoniaux, extrapatrimoniaux L’obligation présente un double caractère, un caractère personnel et patrimonial. I) le caractère patrimonial C’est un droit qui peut être évalué en argent. Les droit extrapatrimoniaux

l'obligation principale (par exemple les échéances ne sont pas payées), afin de le mettre en vente, et d'être remboursé par préférence sur le prix de vente. L’hypothèque porte généralement sur le droit de propriété mais elle peut aussi porter sur un droit réel démembré. Ainsi, l’hypothèque portera, sur l’usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction. Elle peut porter aussi sur la nue-propriété. Une hypothèque est prise par le biais d'un notaire dans les juridictions de

Fiche galop : Les droits réels LA DISTINCTION DROIT RÉEL & DROIT PERSONNEL : A/ Une opposition de structure : 1. Le droit réel : Le droit réel se définirait ainsi pour son titulaire comme un pouvoir immédiat sur une chose. L’idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet du droit ne recouvre pas toujours la même réalité. Sous ce rapport, les droits réels principaux s’opposent aux droits réels accessoires. Les droits réels principaux (propriété, usufruit, usage, servitudes) donnent