Cautionnement Réel

plusieurs personnes : elle lie des personnes entre elles. Elle ne lie pas une personne et une chose. C’est un lien entre personnes elles mêmes. Le droit de propriété est entre une personne et une chose : c’est un droit réel, un droit sur une chose. L’obligation est un droit non pas réel mais personnel entre deux sujets, un sujet actif qui est le créancier et un sujet passif, qui est le débiteur. On dit encore que c’est un droit de créance. → Premier exemple : un étudiant a besoin d’argent pour ses

 On distingue les meubles et les immeubles. Le meuble est tout ce qui n’est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant. 2) Biens incorporels. Biens abstraits, = à un droit. 2 catégories de droit : - droit réel : Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n’a pas le droit de rétention. - droit personnel : Droit qui

implique le transfert de la propriété sur une chose contre le payement d’un prix (= transfert d’un droit réel). Contrairement au louage de chose qui ne comporte que le transfert du droit de jouir d’une chose contre le payement d’un prix. Et dans le contrat de bail, il s‘agit de la constitution d’un lien personnel obtenu par un droit de créance, sans aucun transfert de propriété, ni de droit réel. Remarque : la « Location / Vente, différente du contrat de leasing (location/financement). Dans cette

droits, la distinction d’où il faut partir est celle du droit réel et du droit personnel selon que la personne a un droit portant sur une chose ou à l’égard d’une autre personne selon que dans le rapport de droit elle se trouve placée en face d’une chose ou d’une autre personne. L’étude de ces deux espèces de droit va d’ailleurs conduire à une notion capitale en droit civil, en droit privé qui est la notion de patrimoine. Le droit réel est le pouvoir juridique exercé directement sur une chose et

donner, à faire ou à ne pas faire » • Rq : l’effet translatif dans notre système juridique dépend du seul fait des consentements • Obligation de donner = le débiteur s’engage à transférer au créancier un droit de propriété ou autre droit réel sur une chose lui appartenant (à titre gratuit ou à titre onéreux). • Obligation de faire = le débiteur est obligé d’accomplir une prestation, un fait positif. (obligation de faire des réparations, de construire, de réparer le dommage causé

l’on doit sujet actif du rapport d’obligation Débiteur : celui qui est tenu par l’obligation sujet passif du rapport d’obligation Droit réel  absolu  opposable à tous  le titulaire dispose d’un droit de suite : il peut suivre la chose donne à son titulaire  le propriétaire le droit de revendiquer la chose auprès de n’importe qui  le titulaire d’un droit réel a un droit de préférence sur la chose : il peut faire valoir son droit par préférence aux autres  Notre obligation : Droit personnel 

être définie comme le rapport juridique qui unit le débiteur de l'obligation au créancier de l'obligation. Il s'agit donc d'un lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit réel personnel qui s'exerce non pas sur une personne mais sur une chose) Ce lien de droit permet au créancier de l'obligation d'obliger le débiteur de l'obligation à faire quelque chose au profit du créancier. (exemple : lui payer une somme d'argent, lui

Propriété : Diviser par une fraction, c’est miltiplier par son inverse. 3/5 % 2/7 = 3/5 X 7/2 = 21/10 PUISSANCES : Pour « n » et « m » entiers naturels, 10n X 10m = 10n+m 10n / 10m = 10n-m (10n)m = 10nxm 10-n = 1/10n Ecriture scientifique :: UN SEUL CHIFFRE AVANT LA VIRGULE. 42=6x7 6 et 7 diviseurs de 42 ; 42 multiple de 6 et 7. PGCD (84 ;36) Algorythme d’Euclide 451 ; 154: 84-36 =48 451 / 154 reste 143 48-36=12

passif une même personne. L’actif du patrimoine d’une personne constitue de plein droit une garantie de la bonne exécution de ses obligations, de son passif, soit des dettes ou charges qui grèvent ce patrimoine. III. Les droits réels Un droit réel est un droit qui porte directement et nécessairement sur une chose, et qui permet à son titulaire de retirer tout ou partie de l’utilité qu’elle comporte.

droit sur l’action. En même temps qu’on distingue les droits réels de ceux personnels, on distingue les actions personnelles de celles réelles. A noter toutefois qu’il existe une catégorie intermédiaire, les actions mixtes. A) l’action réelle Est réelle l’action qui tend à la réalisation d’un droit réel. Par exemple l’action en revendication qui protége le droit réel de propriété. B) l’action personnelle Elle tend à la réalisation d’un droit personnel. Ex : l’action qui demande la reconnaissance