Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[1]. Voir les conclusions

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

revanche, cette solution n’a pas été étendue à toute espèce de travaux qui pourrait se rattacher à des travaux appartenant par nature à l’Etat. Cette solution n’a pas été acceptée pour les voies ferrés : TC, 19 janvier 1972, SNCF contre Solon. De même pour la construction d’abattoir : TC, 19 janvier 1973, Société d’économie mixte, aménagement Paris La Villette. La théorie du mandat : Le mandat est un acte juridique de représentation, à savoir que le mandant confie au mandataire par un acte juridique

d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot). Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Le tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l’État. En fait, par l’emploi de la formule – pour le compte de – le tribunal a voulu pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques

d’un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot). Droit administratif fiche n° 2 : le contrat administratif © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/10 Le tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l’État. En fait, par l’emploi de la formule – pour le compte de – le tribunal a voulu pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques,

contrat d’occupation du domaine publique et contrat de délégation du service publique. Le service public ne s’exerce pas toujours sur le domaine public. A retenir : Lors d’une délégation la collectivité ne reçoit pas d’argent ! Autre ex : La loi de janvier 2014 qui a créer les métropoles en France va dépénaliser le stationnement payant mais va considérer que la somme payer au parcmètre correspond à une redevance pour l’occupation du domaine public. Il n’y aura plus de PV mais un forfait post stationnement :

juge administratif. Par conséquent le Tribunal Civil ne pouvait connaître du litige. Cadot, Conseil d’Etat, 1889 Le juge administratif devient indépendant et peut juger tout les litiges administratifs. La hiérarchie des normes IVG, 1er janvier 1975, Conseil constitutionnel Le conseil constitutionnel est incompétent à exercer un contrôler de conventionalité. Cette jurisprudence est confirmée par la décision Jacques Vabre de la Cour de cassation. Eky, 12 février 1960, Conseil d’Etat

administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne

individuelle, cela ne s’applique pas en cas de relations règlementaires. 2. L’extension limitée du critère. Le juge est parfois amené à évoquer non pas une clause exorbitante de droit commun mais un régime exorbitant du droit commun. CE 19 janvier 1973 – Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant. Un contrat passé entre EDF et un producteur autonome d’électricité. Ici le critère organique était rempli et le juge estime que le contrat est soumis à un régime juridique exorbitant

l'administration centrale des ministères depuis un décret de 2005 (27.07), peuvent subdéléguer sur décision express la signature d'un ministre ou d'un secrétaire d'état. Mais en principe le titulaire d'une délégation de signature ne peut jamais subdéléguer. 21/10/1960 Mallet De chaumy CE : Il n'y a pas de parallélisme de compétence lors de la remise d'un fonctionnaire à son ministère d'origine lorsqu'il en fut détachait par arrêté interministériel. Le ministre qui en décide est donc celui auprès duquel il fut