Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne1. Voir les conclusions du

principe de continuité du service public est un principe fondamental. B) Le principe de mutabilité du service public CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité du service public repose sur l’idée que le service public doit être capable de s’adapter à l’évolution des besoins du public, aux nouvelles exigences de l’intérêt général mais aussi au changement des techniques. C) Le principe d’égalité devant le service public

l’organisation et le fonctionnement au exigence de l’intérêt général. Conseil d’Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : La commune demande a son concessionnaire de modifier l’éclairage de la ville. L’administration qui est responsable peut contraindre le concessionnaire à adapter le SP aux nouvelles techno. Pouvoir de modifier des contrat par l’administration. Conseil d’Etat 16 janvier 1961 Vannier evolution de la tv, plus possible de la ra-regarder sur vieux postes =

en permanence soit au progrès technique, soit aux évolutions économiques, elles doivent suivre de façon constante les évolutions des besoins d’Intérêt général à l’image de l’arrêt du Conseil d’état du 10 janvier 1902 Gaz de Deville les Rouen ou l’arrêt du Conseil d’état du 21 mars 1910  compagnie général des tramways où l’administration peut demander d’adapter le service dans l’intérêt des usagers. . Ces trois principes sont d’actualité, ils sont sans cesse respectés dans le fonctionnement

l’ordre de juridiction compétent (judiciaire ou administratif), il faut déceler quel est le régime de droit applicable (droit privé ou droit public). Sur la responsabilité administrative La décision Blanco est importante en ce qu’elle fixe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l’administration. En premier lieu, c'est une responsabilité de principe : désormais, l’administration doit répondre des dommages qu’elle cause (3 mars 2004, Ministre de l’emploi et de la solidarité

exorbitant. CE, 19 Janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du sant. En l'espèce, il s'agissait d'un contrat par lequel EDF, qui était alors une personne publique, achète de l'électricité à des producteurs autonomes. Ce contrat est qualifié d'administratif par le juge car EDF est obligé d'acheter l'électricité, les litiges entre EDF et ses cocontractants sont soumis obligatoirement au ministre, ministre qui statue après l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Chaque élément

ou commerciale. Ils sont soumis au droit administratif et aux compétences des juridictions administratives. 2. Les services publics C'est une catégories qui s'est développée à partie d'une décision du tribunal des conflits, 22 janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain (bac d'Eloka), le tribunal considère qu'un service peut être qualifié de service public même s'il a un caractère industriels et commercial dès lors qu'il a un but d'intérêt général mais les SPIC reste

« Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables. DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution, d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs :

pourrait y avoir lieu à engagement de la responsabilité publique. L’usager d’un service public a droit à un fonctionnement normal du service public. Pour certaines activités, ce fonctionnement normal correspond à un service permanent (téléphone, eau, gaz, électricité) ; pour d’autres, il s’agit d’un service périodique (distribution postale, activités culturelles) ou épisodique (formation professionnelle). Le juge administratif considère illégales les conditions de fonctionnement d’un service qui auraient

d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument juridique privilégié du développement des grandes infrastructures publiques, comme les réseaux d’électricité ( CE, 10 janvier 1902, Compagnie du gaz de Deville-lès-Rouen) et de gaz (CE,30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage du gaz de Bordeaux), les transports urbains (CE, 11mars 1910, Compagnie générale française des tramways), ou du développement de l’assainissement (CE, 6 février 1903, Terrier ou CE 4 mars 1910, Thérond) etc. Plus récemment,