Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

même qualifier l’activité de SP avec d’autres indices : 1° les conditions de création de la Ppr ; 2° son organisation et son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle une entreprise privée pourrait spontanément

publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à dire celui qui propose le prix le plus bas. Cette procédure a été supprimée par le code des marchés publics en 2004. Depuis le décret du 7 JANVIER 2004, la procédure de principe est celle de l’appel d’offre. Elle commence par un avis d’appel public à la concurrence indiquant l’ensemble des conditions du contrat et la mise à prix. Un certain nombre d’entreprises sont ensuite autorisées à candidater

d’actualité ? La mutation du SP, nota par la modernisation du SP et par l’enjeu co, a-t-elle influencé le contenu des grandes lois du SP ? En effet, aujour la permanence des prin traditionnels du SP (I) s’accompagne d’une prise en compte de nouvelles considérations (II). I. L a permanence des principes traditionnels du service public Si certains de ces principes sont aujourd’hui valorisés (B), les « lois du SP » dégagés ds les années vingt st tj applicable (A). A/ Des principes

l’exécution d’un service public, c’est l’arrêt Terrier du CE (Conseil d’Etat) du 6 février 1903. Toujours par contrat par le moyen de la concession une personne privée peut avoir à gérer un service public. C’est l’arrêt du 10 janvier 1902 : compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen. Par la voie législative ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un

ces clauses ne suffisent plus, on se penche sur le contexte dans lequel ce contrat est conclu. Cela a permis de qualifier en contrat administratif celui soumis à un régime exorbitant du droit commun comme en ressort l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la Rivière du Sant. Le juge administratif a en effet estimé que les contrats ayant pour objet de confier au cocontractant de l’administration l’exécution même du service public étaient des contrats administratifs

Le contrat administratif : notion et régime. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes, d’une part les contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et d’autre part les contrats administratifs. En l’espèce il faut tout d’abord qualifier l’activité socio culturelle, est-elle une activité de service public ? Il semblerait que oui dans la mesure où elle paraît profiter

dommages et indemnités pour faute de l’administration. Mais malgré cela il doit poursuivre l’exécution de son contrat car s’il interrompt son exécution et qu’il s’adresse à l’administration, il ne sera pas indemnisé. ( Arrêt du CE 17 janvier 1976, Ville d’Amiens, AJDA 1976, n°12, p. 63 ( Principe de l’équilibre financier B. Satisfaire l’intérêt général : une préoccupation en arrière-plan Les différents pouvoirs dont dispose l'administration afin d'assurer l'effective

Juridiquement, il sert surtout à fonder le droit qu’ont les personnes publiques de modifier la liste des services publics, d’en adapter l’organisation et le fonctionnement aux exigences variables de l’intérêt général : CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen. 2- Un service public français double et une gestion spécifiquement française En France, la gestion d’un service public peut relever du droit administratif ou du droit privé. a) SPA / SPIC Au début du 20ème siècle

consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). * 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[9]. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. Contentieux administratif[modifier] * 13 décembre 1889 : Cadot[10] : Abandon de la théorie du ministre-juge :

30 octobre 1998 : Sarran, Levacher et autres : Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie). 8 février 2007 : Société Arcelor et autres : Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne[1]. Voir les conclusions