Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

4° 1982 : Lois Deferre: Textes essentiels en matière de décentralisation car donnent de vrais pouvoirs aux Collectivités Territoriales. Ils renforcent également le phénomène de la déconcentration en augmentant le pouvoir des préfets. 5° 6 Février 1992 : Loi ATR (loi d’orientation relative à l’Administration Territoriale de la République). Loi très importante car fait de la déconcentration le principe de notre organisation administrative. Extrait : « Sont confiées aux administrations centrales

l’Administration. Les débats se sont traduits par l’adoption de règles spécifiques qui ont évolué dans le temps. A)L’évolution de la notion de service public en droit français : 4 sur 61 Le service public n’est pas apparu avec la décision Blanco du 8 février 1873, qui est plus un symbole pour désigner un moment à partir duquel le DA a acquis les caractéristiques modernes. Mais la notion de service public en France est présente dès le Moyen Age. L’idée de service public est présente même si à l’époque

rep. Ce n’est pas un acte confirmatif d’un acte précédent, parce que les circonstances de fait bougent toujours. Mesures d’ordre intérieur La catégorie qui pose le plus de problèmes. Ces mesures sont insusceptibles de recours. Mais depuis 1995 le JA accepte de plus en plus d’accepter le rep contre certaines mesures d’ordre intérieur. Mesures d’ordre intérieur – mesure internes a un sp, qui n’ont pas d’importance. Le JA refuse d’admettre un rep. « de minimis non curat jurem » le juge ne

révèle une décision. - Les mesures de police interne au service : elles ne sont pas déférables au juge administratif (ex : la tonte des militaires…). Elles existent au niveau de l’armée et de la prison. Le CE a commencé par 2 arrêts de pp de 1995 « Marie et Hardouin » par lesquels il a réduit considérablement le champs d’application de ces mesures, puis dans 2 arrêts d’assemblée du 14 novembre 2007, il a essayé de trouver une ligne de partage entre la mesure de police décisoire et donc déférables et

les décisions administratives ne puissent pas faire l’objet d’un recours devant le juge. Deux arrêts de principes, d’assemblée, ont été adoptés le même jour, le 17 février 1995, qui marquent le début d’un mouvement de soumission généralisée de décisions administratives au droit. Le premier est l’arrêt Marie et l’autre est l’arrêt Hardouin. A partir de ces arrêts, les décisions d’ordre intérieur ne seront que les mesures qui ne portent pas atteinte aux libertés, des mesure qui ne sont pas graves, et

générale, mais les directeurs peuvent tout à fait légalement pour des raisons de sécurité public demander aux jeunes filles d'ôter leurs voiles en cas de travaux pratiques, ou dans le cadre d'activités sportives. Dans le prolongement, un arrêt du 14 avril 1995 du CE, consistoire central des israéliens de France, le CE a admis la légalité des autorisations d'absence en vue de permettre l'exercice d'un culte. La seule limite posée par le juge administratif étant alors une obligation de compatibilité avec les

Pourquoi en mai 1948, le mémorandum est en dessous de ce que les congressistes ont voulu ? mais pour cela il faut s’intéresser aux négociation. Qlq semaine après création de l’OECE, le 16 avril 1948 (les 3 états du BENELUX) ont crée le traité de Bruxelles (17 mars 1948). Ils ont crée le traité occidental mort en 2011 ; cela a été crée ds un contexte tendu du coup de Prague et la 1ere guerre israélo arabe et le blocus de Berlin en 75…. C’est ds ce contexte que cette organisation à vocation militaire saisi

considère que lorsque la mesure ne concerne que l’ordre intérieur des administrations, comme elle n’affecte pas la condition des administrés, elle n’est pas transférable au juge administratif. Le CE a devancé la cour et à partir de 1995, arrêt Hardouin et Marie du 17 Février 1995, et est entré dans une diminution considérable des mesures d’ordre intérieur. ⁃ ⁃ Pour la théorie des actes de gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait violation de

de cette dualité de juridiction que va apparaitre un droit propre à l’administration qui sera appliqué par les juridictions administratives. On trouve une illustration particulièrement éclairante dans un arrêt célèbre du tribunal des conflits du 8 février 1873 « l’arrêt Blanco », dans cette arrêt le tribunal des conflits affirme qu’un litige qui attrait à un service public ne peut pas être réglé par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier mais ce litige

l’administration ne respecterait pas le contenu même de la décision de justice : menaces qui pèsent sur la personne qui a été condamnée. Avant 1980 si les décisions ne sont pas appliquées, on ne pouvait rien faire. Elle a été complétée par la loi du 8 février 1995. Elle a donné les mêmes pouvoirs que la loi de 81 aux tribunaux administratifs et aux Cours Administratives d’Appel. C’est important dans la mesure où ça complète les effets de la 1er loi. Aujourd’hui sur le fondement de ces deux textes,