Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

exemple, pour un maire (25 juin 1975, Riscarrat et Rouquairol , p. 898), pour un directeur d’établissements public (4 février 1976, Section syndicale C.F.D.T. du centre psychothérapeutique de Thuir, p. 970), d’un directeur des services de l’État (13 novembre 1992, Synd. national des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile et Union syndicale de l’aviation civile C.G.T., p. 966). Arrêt DEHAENE du CE du 7 juillet 1950 (GAJA n°63) : Par la décision Dehaene, le Conseil d’État juge

est nécessaire et proportionnée à la réalisation de la mission particulière d’intérêt général et à la viabilité économique du SIEG. Ces principes fondamentaux du Traité rejoignent la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, précitée. Dans deux cas, les compensations financières ne constituent pas des aides d’Etat : - soit parce qu’elles entrent dans le champ d’application d’un règlement de minimis(général ou SIEG) : compensation inférieure à

liberté du commerce et de l’industrie. Il existe des domaines interdits aux collectivités territoriales : activités illicites, activités réservées à l’Etat, activités purement lucratives. Sur ces dernières, le CE a néanmoins admis la légalité d’une activité financière lorsqu’elle est « le complément normal et nécessaire de l’activité principale » (CE, section, 18/12/1958 DELANSORME). Il existe des domaines obligatoires de création de service public pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

s'applique : Réciprocité et ratification. CE Alitalia 1989 Quand il y a un retard dans la mise en œuvre d'une norme Internationale, il y a une possibilité d'application de la thérie des changements de circonstances (issu de la jurisprudence Despujols 1930) : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances

sens que le législateur veut toujours y déroger CE Demoiselle Pastau 1948 PGD liberté de conscience CE Comité de défense des libertés professionnelles des experts comptables 1950 PGD liberté d'opinion CE Daudignac 1951 PGD liberté du commerce et de l'industrie CE Amical des Annamites de Paris 1956 PGD liberté d'association CE Roubeau 1913 PGD égalité devant la loi CE Gueysse 1944 PGD égalité devant l'impôt et les charges publiques CE Société des concerts du conservatoire 1951

protéger les droit des opérateurs privés présents sur le marché le CE à élaborer une régime particulier qui vient encadrer les SPIC · CE, 1930 chambre syndical du commerce en détails de Nevers ( régime spécial qui encadre les SPIC)  Se fonde sur la liberté du commerce et de l’industrie . Pour créée un SPIC on ne doit pas violer la LCI car c’est une obligations pour la création d’un SPIC  Elles peuvent intervenir

1990 Service de distribution d'eau est un Service public industriel et commercial donc compétence judiciaire. CE Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers 1930 Commune peuvent intervenir en matière commerciale que si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public local justifie leur intervention. Pas d'atteinte alors à lib du commerce et de l'industrie. CE Goldenberg et Lichtenberg 1938 Si insuffisance privée disparaît, alors l'exploitation du

marchands sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ttefois, la jp a progressivement évolué ds le sens d’une admiss° tjrs + grde de l’interv° de pers pq ds le secteur marchand. C’est ainsi, ds un arrêt du 30 mai 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de la ville de Nevers, le CE reconnait la possibilité pour les collectivités pq de créer un SPIC susceptible de concurrencer les entreprises privées. Il considère en effet ds cet arrêt que les pers pq peuvent prendre en charge une activité

publics locaux. Ces textes de 1926 et le dvl des idées interventionnistes vont contraindre le CE a atténuer la rigueur de sa jurisprudence 30 mai 1930 chambre syndical du commerce en détail de Nevers au GAJA. Il s’agit de la création par la ville de Nevers d’un service de vente de dorés alimentaires pour les habitants l y a une atteinte à la liberté au commerce et à l’industrie. Donc le CE va énumérer les deux conditions qui vont être réunis pour qu’une collectivité puisse créer un service public local