Ce 1930 Chambre Syndicale Du Commerce De Détail De Nevers

économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de

dehors de ce cadre précisé par une loi, va agir sur le fondement d'une habilitation. Cela figure dans l'Arrêt ''Benjamin'' (19 Mai 1933, Conseil d'Etat). René Benjamin est un conférencier qui envisage de donner une conférence, dans la ville de Nevers, sur Courteline  et Sacha Guitry. Le problème est que René Benjamin n'est pas du tout apprécié par les instituteurs de la commune, qui lui reprochent d'avoir sali l'enseignement de la ville. Ils font donc connaître au maire qu'ils s'opposeront par

de cassation de l’ensemble de la juridiction administrative. 2 TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Des difficultés s'étant élevées entre un créancier et l'association requérante, se posait la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaître de ce litige, ce qui revenait à s'interroger sur la nature juridique de cette « association syndicale ». Le Tribunal des Conflits y a vu un établissement public en raison de la réunion de plusieurs prérogatives

électrique qu’avec le gaz comme auparavant. C’est un principe qui avantage l’administration puisqu’elle peut faire évoluer son service sans qu’aucun droit ne puisse le lui empêcher. C’est aussi un pouvoir contre les usagers : CE, 1977, chambre de commerce de la Rochelle. ( Dans cet arrêt, le juge se prononce sur la fermeture d’une compagnie aérienne Air Inter au motif qu’elle manque de rentabilité. Les usagers qui utilisaient cette ligne aérienne attaque devant le juge : le juge répond qu’il

exploitants de cinématographes de l'Oranie). D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers). Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (Conseil d'État, 12 avril 1972, Sieur Chatelier). La notion de service

l’ordonnancement des dépenses et de la récolte des recettes. * Affirmation du commerce international : érection d’une Marine marchande, de ports, de forêts… + Barrières douanières. Création de monopoles : compagnies des Indes, manufactures (des Gobelins, Saint-Gobain). * Rupture à la Révolution Française : aspiration de la bourgeoisie à plus de liberté et consécration du principe de liberté du commerce et de l’industrie. * Consulat et Empire : régulation des corporations par le droit

Berkani ») « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi .» CE Sect., 30 Mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers « Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1926 qui l'autorisait à apporter, tant aux services de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'économies

exceptionnelles est toutefois contrôlée par le juge administratif. CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent : théorie des circonstances exceptionnelles. Possibilité pour l’administration de porter atteinte à une liberté individuelle (liberté du commerce et de l’industrie) en période de « circonstances exceptionnelles ». CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers : reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’administration du fait du risque anormal de voisinage créé par l’accumulation d’une

subsistance ). XIXème siècle: l'extension de l'acte de commerce reflète la dilatation des relations de marché dans le droit. La concurrence sert alors à définir le marché et en fixer les limites au moins de manière provisoire. - elle n'est pas une donnée naturelle du marché car elle tend au monopole: elle est créée par un système juridique, politique. Distinction au XIXème siècle des choses hors commerce et des choses objets de commerce (elle est prise au droit romain ). A l'époque actuelle

petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre