Ce 1930 Despujol

sur un biplan Farman, de Nancy à Lunéville sur 27 kms. • 1918 : Création des chèques postaux. • 1927 : Organisation de la poste automobile rurale qui combine opérations de guichet, de distribution et de transport de voyageurs. • 1930 : Traversée de l’Atlantique sud par Mermoz. • 1935 : Organisation d’un réseau aérien intérieur de jour avec la création de la société Air Bleu. En 1939, inauguration d’un service régulier de nuit avec des avions Goëland sur les lignes Paris-Bordeaux-Pau

laisser subsister de dispositions réglementaires, ni de faire application des règles écrites et non écrites du droit interne (PGD notamment) qui seraient contraires aux directives après le délai de transposition. Arrêt confirmatif Despujols de 10 Janvier 1930 - Un justiciable peut attaquer un attaque administratif individuel dès lors qu’il est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais. Apport de l’arrêt Madame Perreux

AC ! (GAJA) = possibilité reconnue au JA de moduler dans le temps les effets d’une annulation contentieuse. A - Le retrait des règlements non définitifs CE 26 octobre 2001 Ternon (GAJA) B - L’abrogation des règlements définitifs CE 10 janvier 1930 Despujol (GAJA) D du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (abrogé) article 3 : « L’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que le règlement

compensation s'il cesse l'exécution du service dont il est le gérant déficitaire. CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. CE, 30 mai 1930, Chambre synd. De commerce de Nevers La création régulière de SPIC est suspendue à l’existence

voie de fait, cad que la gravité de ces vices entachant l’acte est telle que celui ci est manifestement insusceptible de se rattacher a un pouvoir de l’administration. B- la théorie du changement de circostance Elle est posée par l’arrêt Despujol de 1930, tout intéressé dans le cas ou les circonstances qui ont pu motiver un règlement ont disparu, peut saisir a toutes époques l’autorité compétente afin de demander la modification ou la suppression du règlement, autrement dit, le délais de recours

du fait des décisions adm. régulières (ex : refus au bénéficiaire d’une décision de justice du concours de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). 2 CE, 1925, Rosay TC, 1928, Ursot CE, 10 janvier 1930, Despujol CE, 30 mai 1930, Chambre synd. de commerce de Nevers. CE, 1931, Commune de Vic-Fezensac CE, 1931, Cadel CE, 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg. CE, 19 mai 1933, Benjamin « Affaire Rosay » résultant d’une divergence de jugement CE

 effectivement  des  circonstances  où  l’administration  est  tenue  d’abroger  ses   règlements,  ce  principe  a  été  posé  par  un  arrêt  du  CE  du  10  janvier  1930,  Despujol.   Toute  la  philosophie  des  actes  administratifs  repose  sur  ces  2  principes  :  le  premier  tend   à  assurer  la  sécurité  des  rapports  juridiques,  le

(Retro). °Abrogation des AAUx : >Acte réglementaire : Possible à tout moment pour l’adm et pour tout motif : « Nul n’a de droit acquis en matière d’un règlement ». (CE, 1961) Vannier : Pp de mutabilité du SP : doit s’adapter à l’intérêt G. (CE, 1930) Despujol : Obligation d’abroger même s’il n’y a pas de demande. Si l’acte est légal mais changement de droit ou de fait : devient ill donc réouvre le délai contentieux. D. 1989 : Etend l’obligation d’abrogation ill dès l’édiction du règlement illégale

et même pour des raisons d'opportunité, l'abroger. Elle a l'O° de le faire qd l'acte est illégal, soit qu'il l'ait tjs été (CE, 1989, Cie Alitalia), soit qu'il le soit devenu à la suite d'un changement de circonstances de fait ou de droit (CE, 1930, Despujol). Procédure : on demande à la personne d'abroger l'acte réglementaire. Si elle refuse, on fait un REP contre la décision réglementaire de refus en se fondant sur l'illégalité de l'acte de départ. Il n'y a pas de prescrip°. – Un acte non réglementaire

pourtant imposer des mesures transitoires. L’Adm a l’obligation d’abroger les règlements illégaux ou qui sont devenus illégaux. Elle doit en procéder spontanément. Si elle ne le fait pas, elle doit le faire si on lui demande : CE sect 10 janvier 1930 – Despujol. CE ass 3 fév 1989-Alitalia : cet arrêt a été codifié ds la loi du 20 décembre 2007 : « l’autorité compétente est tenue, d’office ou à la demande d’une perso intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation