Ce 1930 Despujol

intéressé demande à l’administration de l’abroger, elle est tenue de déférer à sa demande et ce, dans deux hypothèses : - le règlement est devenu illégal, c’est la théorie du changement des circonstances de droit ou de fait qui est applicable → CE 1930 Despujol. ° en cas de changement dans les circonstances de fait → la demande d’abrogation peut être demandée à tout moment. °en cas de changement dans les circonstances de droit, la demande d’abrogation du règlement devenu illégal doit être présentée

national de la meunerie à seigle. Cette simple faculté d’abrogation des actes réglementaires va se transformer en obligation pour les actes réglementaires illégaux. Cette règle avait été posée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 janvier 1930 : arrêt Despujol. Cet arrêt a été très longtemps source de nombreuses incertitudes jusqu’à l’arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 : arrêt compagnie Alitalia. « L’autorité compétente saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement est tenu d’y

insuffisance du service privée. => L 1425 du CGCT B) de l’insuffisance de concurrence privée à l’égale concurrence. Le maire ne peut pas élevé n’importe quel activité en intérêt général, il faut une absence d’initiative privé : CE sect, 30 mai 1930 cham. Syndical du commerce en Nevers: autorise le maire à concéder les bouteille de ravitaillement afin de contenir la hausse des prix? Les commerçants se sont plein de la concurrence et le CE a dit que c’était possible en cas d’absence d’initiative

CE reconnait aux administrés la faculté de demander à l’administration d’abroger un règlement devenu illégal à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de faits. Le refus d’abroger peut faire l’objet d’un REP, CE 10 JANVIER 1930, DESPUJOL. Arret du 3 FEVRIER 1989, compagnie ALITALIA, le CE range dans la catégorie des PGD, l’obligation faite à l’autorité admv d’abroger les règlements illégaux. L’autorité admv est tenue a la demande d’un administré d’abroger un acte illégal des

véritable droit à obtenir l'abrogation d'un règlement illégal, que l'illégalité existe dès l'origine (CE 3 février 1989, Compagnie Alitalia), ou que cette illégalité résulte de changements survenus dans les circonstances de droit (CE 10 janvier 1930, Despujol ; 10 janvier 1964, Syndicat national des cadres des bibliothèques) ou de fait (CE 10 janvier 1964, Ministre de l'agriculture c/ Simonnet). En ce qui concerne l'abrogation d'un acte non réglementaire, il convient de distinguer. Si l'acte n'a

circonstance de droit. Il faut que ce soit un changement significatif de législation qui modifie le sens de cette législation, et que l'on ne pouvait pas prévoir lorsque le CCL s'est prononcé la première fois : référence à la jurisprudence CE 1930 despujol en ce sens que le changement de circonstances doit avoir une cause que l'on ne pouvait pas prévoir à l'origine. C'est une transposition de l'imprévision dans les contrats. Ex : un changement dans des traités communautaires / E ex : un changement

conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'application de la nature juridique des dispositions : En ce qui concerne les dispositions de l'article 9, 1er alinéa, et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, telles qu'elles ont été modifiées respectivement par les articles 6 et 7 de la loi n°67-1174 du 28 décembre 1967; Considérant que les dispositions dont il s'agit sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel en tant seulement qu'elles peuvent

caractère individuel. * Ensuite, c'est la possibilité pour un administré d'attaquer en recours pour excès de pouvoir un acte devenu illégal du fait d'un changement de circonstances mais dans un délai de deux mois après le changement.(CE 10 janvier 1930 Despujol GAJA n° 47 :" considérant qu'il appartient à tout intéressé dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression