Ce 1930 Despujol

d'abroger un règlement. Si un règlement est irrégulier (certes on a toujours le droit d'abroger, mais ici l'irrégularité fait de l'autorisation une obligation), la jurisprudence était traditionnellement complexe: il s'agissait d'une jurisprudence "despujol" qui distinguait les réglements irréguliers par suite d'un changement de circonstances et les réglements irréguliers ab initio (dés leur création).  L'article 3 du décret du 28 novembre 1983 met fin à la distinction. Le CE en fera un PGD (même si

avoir lieu en 1930, on se rend compte que le Conseil d’État a pris une très belle décision mais qui est arrivé avec trois ans de retard puisque René Benjamin n’a pas fait sa réunion. Il peut donc demander une indemnité pour le préjudice que l’illégalité de cette interdiction lui a causé, indemnité qui lui est accordée par le Conseil d’État dans un autre arrêt Benjamin de 1936. Mais si l’on regarde la seule question de l’exercice des libertés, René Benjamin n’a pas pu s’exprimer en 1930. Cela vient

GAJA, N°-69. Lorsqu’il y a changement de circonstance de fait ou de droit, les usagers ont la possibilité de demander à l’administration d’adapter la réglementation de l’organisation et de fonctionnement du service public. Cf. C.E., 10 janvier 1930, Despujol, GAJA, N°-45 (conséquence des changements : actes administratif unilatéral). L’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale des contrats, d’exécution d’un service public pour contraindre les cocontractants à s’adapter à des

pour l’avenir. Elle peut revêtir deux formes : une forme tacite et une forme expresse. L’abrogation des actes réglementaires est possible à tout moment. C’est le principe du « nul n’a droit acquis au maintien des règlements » (cf. conseil d’Etat 1930 DESPUJOL ; 1989 ALITALIA) En ce qui concerne les décisions non règlementaires (caractères individuels), on distingue celles créatrices de droits de celles qui ne le sont pas. Ainsi les actes individuels non créateurs de droits peuvent être abrogés à tout

Conseil d'Etat), il était question de la création d'un service public de la consultation médicale (service public non obligatoire). Le problème de la concurrence avec les organismes privés de consultation médicale est alors posé. Dans les années 1930, à la grande époque de la notion de ''service public'', lorsque de nombreuses communes se sont raliées au socialisme municipal, de très nombreux services publics ont été crées et par voie de conséquence, une jurisprudence s'est construite pour poser

cela évoque la logique civiliste : « pour le compte de… », c’est un mandat. Si le critère organique est rempli, le contrat est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes de droit commun ». L’expression est devenue usuelle depuis les années 1930 mais la règle est considérée comme issue d’un arrêt : arrêt Sté des granits porphyroïdes des Vosges, CE le 31/07/1912 : il qualifie « contrat de droit privé » un contrat conclu par une commune pour l’achat de pavés qui devaient être livrés « selon

(puissance y compris dans la gestion du service public, proche d'activités privées) intervient, seul le juge administratif est compétent. Cette solution sera étendue à l'ensemble des collectivités territoriales par un arrêt du conseil d'état du 6 février 1930 il s'agit de la jurisprudence Terrier rendue sous les conclusions Romieu. Un conseil général avait proposé d'allouer des primes à toute personne qui tuaient des animaux nuisibles. M. terrier a rempli cette mission, demande le paiement de la prime et

d’usage qui appartient à tous. Cette idée s’est formée avec la jurisprudence dans les années 30 lorsque se sont développées des occupations privatives d’entreprises pour répondre à des préoccupations d’IG (activités de transport). À partir de 1930, on s’est aperçu que le domaine public n’était pas seulement le siège des activités réglementées par les pouvoirs de police. Il pouvait aussi y avoir des autorisations du domaine public données à une entreprise en particulier qui tendait à la satisfaction

La jurisprudence a évolué sur ce point. Le CD a reconnu aux administrés la faculté de demander à l’administration d’abroger un règlement devenu illégal à la suite d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait. Arrêt CD 10 janvier 1930 «  Despujol ». Arrêt du 3 février 1989 «  Compagnie Alitalia » le CD range dans la catégorie des principes généraux du droit l’obligation faite à l’autorité administrative d’abroger les règlements illégaux qu’ils soient illégaux dès l’origine ou bien que

l’abrogation par rapport à celles du retrait
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier ; CE, sect., 6 mars 2009, Coulibaly II – L’obligation d’abrogation A – Les actes réglementaires 1 – Les actes réglementaires illégaux
CE, sect., 10 janvier 1930, Despujol CE, ass., 10 janvier 1964, Syndicat national des cadres des bibliothèques 21 CE, ass., 3 février 1989, Cie Alitalia 2 – Les actes réglementaires sans objet B – Les actes non-réglementaires
1 – Les actes non-réglementaires non-créateurs de droits