Ce 1930 Despujol

l’arrêt du Conseil d’Etat Syndicat des Ingénieurs Conseil de 1959. Le pouvoir règlementaire est notamment tenu de modifier les décrets devenus illégaux à la suite de l’adoption d’une loi nouvelle : ce principe est posé par la jurisprudence Despujols de 1930, et repris par la jurisprudence Syndicat national des cadres de bibliothèque de 1964, puis par la jurisprudence Villemain de 2002 : si l’adoption d’une loi crée une situation juridique nouvelle, le pouvoir règlementaire doit en tirer toutes les

la mesure prise. Cet arrêté est sans doute illégal ab initio. Quand bien même on admettrait qu’il ait pu satisfaire le but pour lequel il a ! ! été initialement pris, les circonstances semblent tout de même avoir changé depuis 2001 (CE, 1930, Despujol). Pour toutes ces raisons, le maire doit le faire disparaître de l’ordre juridique. Mais comment faire ? Un recours pour excès de pouvoir n’est plus envisageable compte tenu de l’épuisement du délai de recours (2 mois). On peut envisager plusieurs

conséquence sur les administrés. Pour les actes créateurs de droit : elle motiver sa décision si elle abroge. L’administration doit être tenue d’abroger un acte lorsqu’un changement de circonstances ou de fait vient affecter un acte administratif (CE, 1930, Despujol). Le retrait: C’est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. On dit qu’il est rétroactif, c’est à dire qu’il est censé ne jamais exister. S’agissant des actes non créateurs de droit,

de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas). * 26 décembre 1925 : Rodière[20] : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. * 10 janvier 1930 : Despujol[21] : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. * 12 novembre 1938 : Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions[22] : Conditions pour les sursis à exécution des décisions

1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie. 29 janvier 1932 : Société des autobus

novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie. 29 janvier 1932 : Société des autobus

s'applique : Réciprocité et ratification. CE Alitalia 1989 Quand il y a un retard dans la mise en œuvre d'une norme Internationale, il y a une possibilité d'application de la thérie des changements de circonstances (issu de la jurisprudence Despujols 1930) : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances

l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement. ARRÊT CASANOVA (1901) Pour que le Maire puisse créer un service public, il faut des circonstances exceptionnelles. ARRÊT Chambre Syndicale du Commerce en détail de NEVERS(1930) Les collectivités publiques peuvent prendre en charge un SPIC uniquement s’il y a insuffisance qualitative ou quantitative de l’initiative privée ; ou alors que ce service constitue le prolongement temporel ou matériel d’un service existant. Évolution

mesure ultérieurement annulée ne devait pas compromettre ce droit. ARRÊT DESPUJOL DU 10 JANVIER 1930. CE Actes réglementaires – changement de circonstances En mai 1962, le maire et le Conseil municipal de Chaumont sur Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement de voitures automobiles dans l’agglomération. Quelques mois plus tard, un procès verbal fût dressé à l’encontre d’un automobiliste, M Despujol, pour infraction à ces dispositions réglementaires. Celui-ci forme une

n’avait pas fait l’objet de la mesure annulée. CE, 10 janvier 1930, Despujol : changement de circonstances de fait entraînant l’illégalité d’un acte réglementaire : l’intéressé peut saisir l’auteur de l’acte pour lui demander son abrogation (recours par voie d’action si refus). L’intéressé peut également exciper de son illégalité pour contester les mesures prises sur son fondement. (cf. infra. Compagnie Alitalia, 1989). CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : « socialisme