Ce 1930 Despujol

fait => ADM° a-t-elle l'O° de modifier, abroger ces actes ? Evolution CE en 3 étapes : - O° d'abroger acte devenu illégal par suite d'un changement de circonstances de droit ou de fait, si ADM° saisie d'une demande en ce sens (CE, 10 juin 1930, Despujol, GAJA n°42) + sans considération de délais à compter du changement de circonstances (CE, 3 février 1989, Alitalia, GAJA n°92) - O° d'abroger acte entaché d'illégalité originaire sans considération de délais (CE, 12 mai 1976, Leboucher et

L’annulation que peut prononcer le juge admin se distingue de l’abrogation (=pour l’avenir) et du retrait d’un AA qui se fait par l’administration. Ces arrêts sont venus tempérés l’annulation dans le délai de 2 mois : · 1930 Despujol  : le CE va donner un premier tempérament en disant que l’administré, au-delà du délai de 2 mois, peut demander à l’admin d’abroger ou de modifier un AA puis dans le cas où l’admin refuse, il peut attaquer le refus de l’admin

l'obligation d'abrogation ne concernait que les actes réglementaires dont l'illégalité était causée par des changements de circonstances MAIS désormais le juge administratif a étendu l'obligation de retrait aux actes réglementaires ab initio (CE) Despujol 1930 L'abrogation est obligatoire si elle est illégale et ce même si la décision était légale lors de sa prise ou si elle est dépourvue d'objet ACTE NON REGLEMENTAIRE NON CREATEUR DE DROITS (CE) Les verts 30 novembre 1990 « Il appartient à tout

donné naissance au SPIC . Le JA a donc peu à peu admis l'idée de créer des services publics économique en vue de satisfaire aux besoins de la population dès lors que l'initiative privée n'y pourvoi pas de façon convenable . Notamment dans un arrêt de 1930 , chambre syndicale du commerce en détail de la ville de Nevers , où le CE rappel la règle selon laquelle les entreprises commerciales peuvent être publics s'il y a un intérêt public . Décision qui va être à l'origine de l'interventionnisme économique

Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier

1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier 1935

1923, Couitéas............................................................................................. 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière............................................................................................... 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers .................................................................. 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin ..................................................................................................... 42 TC, 14 janvier 1935

Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière 40 CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers 41 CE, 19 mai 1933, Benjamin 42 TC, 14 janvier 1935, Thépaz 43 TC, 8 avril 1935, Action Française 44 CE 7 Février 1936, Jamart 45 CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette 46 CE, 13

inopportun. Cette liberté traduit un principe : une génération ne peut pas assujettir à ses lois une génération future. Cette liberté devient parfois une obligation, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal. CE, 1930, Despujol : obligation d’abrogation lorsque le règlement est devenu illégal à cause d’un changement de circonstance – en fait ou en droit – depuis son édiction. CE, 1948, Alitalia: obligation d’abrogation lorsque le règlement attaqué est entaché d’une

l’administration doit abroger un acte réglementaire non-conforme aux conventions internationales. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’un texte qui est le décret du 28 novembre 1983 qui consacre une décision jurisprudentielle: CE, 10 janvier 1930, « Despujol ». D’après cette jurisprudence, l’administration doit mettre fin à un acte administratif lorsqu’il y a changement de fait ou changement de droit. -La fin juridictionnelle: lorsque l’administration et les textes ne programment pas la fin d’un