Ce 1930 Despujol

les prendre en charge (CE, 10 janvier 1902, COMPAGNIE NOUVELLE GAZ DE DEVILLE-LESROUEN). De même, lorsqu’il y a changement de circonstance de fait ou de droit, les usagers peuvent demander la modification du fonctionnement du SP (CE, 10 janvier 1930, DESPUJOL). . Le principe d’égalité ou d’égal accès : Les citoyens sont, en principe, égaux en droit et en obligation en terme d’accès au SP (érection en PGD dans l’arrêt du CE, 9 mars 1951, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE). Il s’agît du corollaire

Interdiction de prendre des arrêtés à des fins politiques. En l’espèce, tentative illégale d’interdiction des OGM. Moralité publique CE, 1924, "Club Indépendant sportif Chalonnais" Protection de l’hygiène morale par l’interdiction d’un match de boxe CE, 1930, "Baugé" Obligation communale de port d’un peignoir par dessus les maillots de bain CE Sect., 1959, "Société des films Lutécia" Interdiction communale d’un film ayant pourtant reçu un visa d’exploitation national CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P" ↘Nécessité

forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques (resp. sans faute). CE 1930 Despujol L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit. CE 1932 Ville de Castelnaudary Le pouvoir de police est une SP mais par sa nature ne peut se déléguer. CE

administratif unilatéral. Pour son régime juridique, tout dépend de la portée de l’acte ® règlement. Son abrogation est possible à tout moment, spontanément ou sur demande, et ceci alors même que l’acte est parfaitement légal cf. arrêt du CE « Despujol »du 10 janvier 1930. En effet, un administré n’a jamais un droit acquis au maintien d’un acte réglementaire cf. arrêt du CE « syndicat national de la meunerie à seigle » du 25 juin 1954. Dans certains cas, la faculté qu’a l’administration d’abroger un règlement

(CE, 2006, SOCIETE KPMG.) Cette possibilité qui est offerte à l’A° de faire évoluer le droit, peut parfois se transformer en obligation. Produit à la fois d’une évolution jurisprudentielle mais aussi d’une intervention du législateur. (CE, 1930, DESPUJOL), en cas de changement de circonstances de fait ou de droit, l’A° peut être tenue d’abroger la règlementation précédente par une règlementation nouvelle. (CE, 1904, SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE BIBLIOTHEQUE). Il s’agit non seulement d’une

règlement soit devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction ou que ce règlement ait été illégal dès sa signature. Le premier cas ne pose pas de difficultés en soi puisqu’il avait été admis dès 1930 (Section, 10 janvier 1930, Despujol, p. 30). Toutefois, la jurisprudence avait précisé que la demande d’abrogation devait intervenir dans les deux mois suivant la modification des circonstances. En revanche, le second cas avait conduit à des jurisprudences nuancées

la motivation des décisions individuelles qui abrogent une décision créatrice de droit. 2°) Le droit d’initiative des administrés en matière d’abrogation. Il s’est fait en 2 temps, par 2 grands arrêts. § 1 : La jurisprudence DESPUJOL. CE 10 janvier 1930 DESPUJOL (recueil pg 30) a décidé qu’un administré pouvait demander à l’administration l’abrogation d’un règlement devenu illégal du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. S’il y a refus de l’administration, ce refus

de cette théorie se trouve dans la décision du Conseil d’Etat du 10 janvier 1930, Despujol au recueil 30. Dans cette décision, le CE admet qu’en cas de changement des circonstances qui ont motivé l’édiction d’un règlement, on peut demander à son auteur de le modifier voir de l’abroger. En cas de refus de l’auteur de l’acte de déférer au juge de l’excès de pouvoir ce refus. Le principe posé par la jurisprudence Despujol sanctionne l’idée que le règlement ayant été pris à une certaine époque par

règlementaires. Mais elle peut aussi sanctionner des actes créateurs de droit, donc non règlementaires. a) L’abrogation des règlements devenus illégaux La jurisprudence qui demeure encore de principe, c’est l’arrêt du CE du 10 janvier 1930 Despujol. Cette affaire Despujol concernait la contestation d’arrêtés municipaux qui instauraient un stationnement payant dans les rues de la commune de Chaumont sur Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté

pas laisser subsister de dispositions réglementaires, ni de faire application des règles écrites et non écrites du droit interne (PGD notamment) qui seraient contraires aux directives après le délai de transposition. Arrêt confirmatif Despujols de 10 Janvier 1930 Un justiciable peut attaquer un attaque administratif individuel dès lors qu’il est contraire aux dispositions précises et inconditionnelles d’une directive qui n’a pas été transposée dans les délais. Apport de l’arrêt Madame Perreux. Revirement