Ce 1930 Despujol

l’administration de faire disparaître l’acte pour l’avenir. Elle peut revêtir deux formes, une forme tacite et une forme expresse ; L’abrogation des textes règlementaires est possible à tout moment. D’abord, le principe dit « » (CONSEIL D’ETAT 1930, DESPUJOL, 1989 ALIITALIIA). DESPUJOL AL TAL A En ce qui concerne les décisions non règlementaires, on distingue entre celles qui sont créatrices de droits et celles qui ne le sont pas. Ainsi, pour les actes individuels non créateurs de droits, l’abrogation est possible

des principes et des droits administratifs. La théorie du recours pour excès de pouvoir va émerger, le contrôle de légalité internes des activités administratives ( un acte administratif doit être conforme à son cadre juridique ) III) 1870-1930: L'âge d'or A) L'enracinement du contentieux Les juridictions administratives vont obtenir une pleine fonction contentieuse. La loi du 24 mai 1872 (loi Gambetta) met en place la justice déléguée, ce qui signifie qu'à ce moment-là, le

nombre de décisions – d’arrêts du CE – ne sont sans doute plus représentatifs de l’état du droit actuel parce que les circonstances ont changé. Des solutions qui pouvaient s’expliquer et se justifier – expliquer n’est pas justifier – dans les années 1930 ou 1950 et ne sont plus guères justifiables aujourd’hui. Toutefois il ne faut pas conclre trop rapidement que toutes les mesures qui hier étaient des mesures d’ordre intérieur, sont aujourd’hui des décisions car les exigeances qu étaient à la base

fraudes ou précaires ou révocables sont retirables et abrogeables. Les décisions pécuniaires sont créatrices de droit (CE 7 août 2008, Crédit Coopératif) »L’abrogation obligatoire des actes réglementaires illégaux Suite à la jurisprudence Despujol (CE Section 1930) et AlItalia (CE Assemblée 1989 AlItalia), une autorité administrative doit, suite à une demande, abroger un règlement illégal soit dès l’origine soit en raison des circonstances de fait ou de droitsans condition de délai. Cette jurisprudence

Labrogation dun acte rglementaire rgulier est toujours possible CE 27 janvier 1961 Vannier. CE 24 mars 2006 Socit KPMG une loi prvoit lintervention dun dcret qui intervient le 16 novembre 2005. Abrogation dun acte rglementaire irrgulier CE 10 janvier 1930 Despujols Le changement dans les circonstances de fait ayant motiv ladoption dun rglement autorise les intresss en demander labrogation ou les modifications pour lavenir auprs de lauteur de lacte. Cet arrt implique quune situation juridique nouvelle permet

Conseil d’Etat, des lois sectorielles ne peuvent servir de référence. En matière de droit de grève, le Conseil d’Etat était sévère même impitoyable. ⇨ CE du 7 août 1919 (L Vinckiell) : avant le préambule de 1946 ; ⇨ CE du 27 octobre 1930 ; ⇨ CE du 18 juillet 1913 « Syndicat national des chemins de fer » : les cheminots voulaient faire grève, le ministre de la guerre les a rappelé pour une mesure d’instruction militaire. Le Conseil d’Etat a refusé de voir un excès de pouvoir

illégal, l'administration n'a pas la faculté de l'abroger, elle à l'obligation de le faire. C'est une compétente liée. Sa compétence est liée, elle n'a pas d'autre choix que d'abroger l'acte. Arrêt CE Assemblée 1989 « Alitalia ». Arrêt CE section 1930 « Despujol » : arrêt qui à été rendu à un moment où les directives n'existait pas. Obligation d'abroger tout acte administratif illégal. Il existe une liberté d'abroger, cette liberté n'existe plus si l'acte devient illégal. Si une autorité administrative

On s'aperçoit que les difficultés se sont concentrées sur l'abrogation des actes illégaux. L'administration a-t-elle simplement la possibilité de les abroger, ou a telle l'obligation d'abroger les actes illégaux ? Arrêt du CE du 10 janvier 1930, arrêt Despujol, si l'acte est devenu illégale suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, tout intéressé peut demander à l'auteur de l'acte de l'abroger ou de le modifier. Cette solution était valable pour les actes réglementaires et également

des actes illégaux dès leur naissance et s’applique sans opposition au JA Il existe des actes qui sont devenus illégaux par changement de circonstance ou de contexte juridique. Plusieurs étapes : 1er étape : Arrêt CE DESPUJOL du 10 janvier 1930 (rejet car sans situation juridique nouvelle, des règlements devenus illégaux) Un automobiliste pas content des PV municipaux concernant le temps de stationnement et une taxe de stationnement, il fait un recours hors délai et soutenait qu’une

catégories d’administrations de service public : les S.P.I.C (Services Publics Industriels et Commerciaux), qui s’opposeront aux services administratifs. B) L’arrêt Monpeurt (1942), ou la gestion publique des personnes privées Au milieu des années 1930, on se rend compte qu’il existe des personnes privées agissant comme des personnes publiques, cela complique donc encore la situation. Ces personnes privées ne s’auto définissent pas comme une personne publique, et ne sont pas gestionnaire d’un service