Ce 1930 Despujol

novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal. 30 mai 1930 : Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : Intervention économique de la puissance publique et liberté du commerce et de l'industrie. 29 janvier 1932 : Société des autobus

administratifs. CE, 10 janvier 1930, Despujol ACTES REGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES GAJA p. 254-61 Faits : En mai 1926, le conseil municipal et le maire de Chaumont-sur-Loire ont taxé le stationnement des voitures des touristes venant visiter le Château qui se garaient dans les endroits déterminés pendant plus de 15 minutes. Quelques mois plus tard M. Despujol a enfreint à cette réglementation. Un procès-verbal a été dressé. Procédure : M. Despujol demande l’annulation de l’arrêté

en vigueur des AAU ⇨ CE 1948 Société du journal l’Aurore (PGD) B. La disparition 1. L’abrogation a. Les actes réglementaires ⇨ CE 1976 Leboucher et Tarandon ⇨ CE Sect. 2006 Madame Lacroix ⇨ CE 2006 KPMG (PGD) ⇨ CE 1989 Compagnie Alitalia ⇨ CE 1930 Despujol ⇨ CE 1964 Simonêt ⇨ CE 10 octobre 2013 « l’obligation résultant de la JP Alitalia ne s’applique pas lorsque l’illégalité de l’acte dont l’abrogation a été envisagé à cesser en raison d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait »

réceptif à la liberté d’entreprendre consacrée par le CC 16 janvier 1982 pour s’opposer à la création d’un Sp. Mais évolution avec Ch syndic du comce en détail de Nevers qui exige des circonstances locales particulières et plus exceptionnelles. CE, 1930, Commerce en détail de Nevers : il rappelle que tout acte de nature commercial reste en principe à l’initiative privée. Il accepte que les communes puissent créer des SP lorsqu’en raison des circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt

Doc 16- CE, , i i Caractère exécutoire Doc 17- Ce, ass. 2 juillet 1982, Huglo et autres Doc 18- TC, 2 décembre 1902, société immobilière Saint-Just La non-rétroactivité Doc 19j i i j L’abrogation Doc 20- CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Doc 21- CE 3 novembre 1922 Dame Cachet Doc 22- CE 14 novembre 1969, Eve 1 POUVOIR REGLEMENTAIRE Doc. 1 : Art. 13, 21 et 72 de la Constitution du 4 oct. 1958 Article 13 : Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets

de la force publique justifié par les exigences de maintien de l’ordre). **CE, 10 janvier 1930, Despujol Principe de l’obligation d’abrogation des règlements en cas de changement dans les circonstances de fait ayant motivé l’adoption de ceux-ci ; d’autre part, une situation juridique nouvelle permet aux intéressés de demander au juge de l’excès de pouvoir l’annulation du règlement. **CE, 30 mai 1930, Chambre synd. De commerce de Nevers La création régulière de SPIC est suspendue à l’existence

sureté. C’est aussi l’acte qui affecte de manière substantielle la liberté de culte : C’est une liberté individuelle et fondamentale. On a beaucoup de contentieux sur les voies de fait lors de bagarres entre puissance publique et Eglise (entre 1870 et 1930) : Par exemple, on a un arrêt où une municipalité avait installé un urinoir à coté de l’entrée de l’Eglise. On voulait affecter le culte. Le droit de propriété est aussi une liberté individuelle : TC du 24 juin 1954, société Trysthram, TC 2 décembre

général de la population. CE considère qu’il n’y a pas des circonstances exceptionnelles justifiant l’intervention de la commune. Il y avait des médecins dans cette commune. Affaire chambre syndicale du commerce en détail de la ville de Nevers30 mai 1930 : pers pub pouvait-elle mettre en place une acti de ravitaillement au motif de la satisfaction d’un besoin d’inté général. Pas de circonstances exceptionnelles, pas de carence. Mais en pleine crise éco, période de disette. Evolution de jp : pour qu’il

décision non réglementaire créatrice de droits. » | M. Coulibaly | 2009 | Conseil d’Etat, section | Application de la JP Ternon à l’abrogation des décisions individuelles créatrices de droits. | L’abrogation et le changement de circonstances | Despujol | 1930 | Conseil d’Etat | En cas de changement dans les circonstances de fait, tout intéressé peut à tout moment demander à l’Administration d’abroger le règlement devenu illégal. Si l’Administration refuse, l’administration peut former un REP contre

les règlements illégaux ou devenu sans objet, obsolète, soit à la demande d'un administré soit d'office il appartient à l'administration d'abroger elle-même des dispositions, sans attendre d'être saisie d'une demande en ce sens. 10 janvier 1930, Despujol CE : Tout administrés peut sollicités l'administration quant à l'abrogation d'un règlement devenu illégal, à la suite d'un changement des circonstances de droit, changement de législation. 25 juin 1948, Société du journal l'Aurore CE : Qu'un