Ce 20 Décembre 1935 Etablissement Vézia

une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance la possibilité d’être bénéficiaire de l’expropriation. 2ième remarque : La véritable rupture intervient plus tard.

1955 : l'arrêt TA Effimieff, a procédé à un revirement jurisprudentiel, il s'agissait en l'espèce de travaux de reconstruction d'immeuble effectués pour le compte de particulier, mais effectués par des associations syndicales de reconstruction (des établissements publics), le juge a relevé deux critères cumulatifs pour qualifier ces opérations de travaux publics : ces travaux doivent être réalisés par des personnes publiques ces travaux doivent s'accomplir dans le cadre d'une mission de service

fiscal------------------------------------------------------13 c- Sur le plan commercial---------------------------------------------14 DEUXIEME PARTIE : Etude détaillée du commerce colonial-------------------19 Chapitre I : Enclenchement du processus---------------------------------------20 Chapitre II : Rôle et particularités des différents acteurs -------------------22 1- les structures du commerce-------------------------------------------22 a- Les grandes maisons de commerce---------------------------------22 b- Les petites maisons

fin du XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent

donner des autorisations aux entreprises pour qu'elles puissent fabriquer. Cette décisions relève-t-elle de l'administration, ou est-ce un acte privé. Le conseil d'état : « le comité d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public et les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans leur sphère d'attribution constituent des actes administratifs ». Le seul critère énoncé est la participation à un service

en aucun cas être considéréscomrnè des activités de service, public. Cette.analyseapparalt comme une nouvelle mouture de la tnesedu.servlce public par nature et doit en tant que telle être rejetée.Dès lors que les PouvoirsPublicsont crééun établissemênt public pour'sérerune activité, c'est bien parce que cette activitéétait considdrée commeindispensableou.simplemen-t irour I'intérêtgénéral. momentde Ia créaiioi de utile Au ceset_ablisse4ignts,législateurn'a d'a-illeurs le pas fait mystèrede

société commerciale de l’ouest Africain).ou(arrêt bac d’Eloka) Enfin cette coïncidence droit administratif et personne publique sera mise en échec du fait de la possibilité donnée aux particuliers de gérer les services publics (CE, 20 déc.1935, société établissements Vezia ; caisse primaire « aide et protection ») Les recherches s'orientaient vers d'autres horizons. On a pensé à des notions comme l'utilité publique. Mais aucune d'entre elles n’a pu emporter l'adhésion car étant vagues et approximatives

a partir de 81, où le gouvernement de François Mitterrand accepte que les Français puissent avoir un recours direct .A partir de 86, le CE est devenue un juge appliquant le droit de la concurrence. _ CE s’est ouvert au dialogue des juges depuis 20 ans. CE est devenu perméable aux autres juridictions. _ L’Etat français providence à partir de 45 a subit depuis lors les assauts de la libéralisation, mondialisation… Juridiquement cela se traduit par le fait que toutes les personnes publiques qui

assurer ou assumer le service. Cet élément organique s’est longtemps exprimé par l’intégration du service public dans l’organisation administrative. Par exemple le service public de l’éducation est composé pour ses usagers par l’ensemble des établissements scolaires sous l’autorité du ministre, et pour ses agents, le service public est composé par les services de l’administration centrale (les rectorats et les inspections académiques). Mais si cet élément organique aujourd’hui met toujours en avant

l’audiovisuel (31o considérant), R.F.D.A. 1989, p. 215, note B. Genevois : …« le droit de recours étant réservé à la personne sanctionnée, son exercice ne peut, conformément aux principes généraux du droit, conduire à aggraver sa situation » ; 19 décembre 1991, Concours d’internat, Rec. C.C. p. 134 : il appartient au pouvoir réglementaire d’édicter les mesures nécessaires à l’application de la loi « dans le respect de celle-ci et des principes généraux du droit » ; 25 février 1992, Zones de transit